Amendements de Bruno Sandras

À l'article L. 1441-10 du code du travail, les mots : « se déclarent volontairement » sont remplacés par les mots : « sont inscrits automatiquement ». Exposé sommaire : Le 3 décembre 2008, salariés, demandeurs d'emploi et employeurs étaient appelés à voter pour les élections prud'homales. Seul un salarié sur quatre est allé voter et moins d'u...

Après l'article 49 de la même loi organique, il est inséré un article 49-1 ainsi rédigé : « Art. 49-1. - I. - L'assemblée de la Polynésie française adopte un schéma d'aménagement général qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement...

Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « 5 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de l'administration, dans la limite de 120 collaborateurs ». Exposé sommaire : Il faut remplacer à l'article 86, tel qu'adopté par le Sénat, la mention selon laquelle « le montant maximal des c...

L'article 59 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les transferts à la Polynésie française des compétences de l'État dont les modalités n'ont pas été définies à la date de publication de la présente loi organique, les montants et les modalités de calcul de la compensation financière sont déterminés en loi de...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont éligibles dans une section, tous les électeurs d'une commune de la section et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes d'une commune de la section ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de ré-établir le Haut Conseil de la Polynésie française (articles 163, 164 et 165).

Sont homologuées, en application de l'article 21 de la même loi organique, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP 18 et LP 21 de la loi du pays n° 2010-9 du 21 juin 2010 relative à la réglementation de l'exercice de la profession d'agent immobilier. Exposé sommaire : Cet amendement vise à homologuer le...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou s'ils président une telle société ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime de l'alinéa 4 la référence à toute rémunération perçue par le Président de la Polynésie française et les autres membres du gou...

À l'article 170-1 de la même loi organique, après le mot : « approbation », est inséré le mot : « préalable ». Exposé sommaire : L'article 170-1 du statut prévoit l'approbation des conventions prévues aux articles 169 et 170 par l'assemblée de la Polynésie française, sans préciser s'il s'agit d'une approbation préalable à la signature de l'ac...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 185-1 de la même loi organique, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « n'a pas ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de bien délimiter le champ d'application de la procédure de règlement d'office du budget par le haut commissaire (article 185-1) par rapport à cel...

L'article 172-2 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les membres du conseil des ministres ou de l'assemblée de la Polynésie française, agissant en tant que mandataires de la Polynésie française ou de ses établissements publics au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mix...

La première phrase du dernier alinéa de l'article 64 de la même loi organique est complétée par les mots : « au vice-président et aux ministres ainsi qu'aux responsables des services de la Polynésie française. » Exposé sommaire : L'amendement se propose de réserver un sort particulier à la délégation du pouvoir d'ordonnateur en autorisant le ...

L'article 59 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la majorité des deux tiers de ses membres, la commission consultative d'évaluation des charges peut en outre décider de réaliser toute évaluation des charges correspondant aux compétences transférées. ». Exposé sommaire : La commission consultative d'évaluati...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « relevant de la compétence » les mots : « au nom et pour le compte ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de lever les incertitudes nées de la conclusion des conventions de délégations de compétences sur le fondement de l'article 55 du statut. Celles ci sont parfois appréhendées comme un moyen «...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au taux : « 12,5 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « directes ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 180-1 laisse supposer que seules les lois du pays relatives aux impôts directs pourront faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat après promulgation de ces normes et non plus les lois du pays relatives aux impôts indirects. Or, il n'y a pas l...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Après le mot : « sont », la fin du troisième alinéa de l'article 62 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « calculées et retranchées conformément à la réglementation locale en vigueur. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « II. - À la seconde phrase du qua...

Le deuxième alinéa de l'article 31 de la même ordonnance est complété par la phrase suivante : « Le centre de gestion et de formation assure le fonctionnement d'une commission d'équivalence des diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. » Exposé sommaire : Dans sa version initi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au premier alinéa de l'article 75 de l'ordonnance précitée, un délai de six ans à compter de la publication des statuts particuliers était initialement prévu pour ouvrir les emplois dans la fonction publique communale. La proposition de loi réduit ce délai à trois ans afin de stabiliser les conditions ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « 8° », la référence : « 9° ». III. - En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « expérience », insérer les mots : « ainsi qu'au congé lié aux charges parentales ». Ex...