Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Je défendrai mon amendement sur le fond, comme nous le faisons depuis le début de ce débat, dans le temps qui m'est imparti, mais de façon répétitive pour montrer notre mobilisation. Tout en renouvelant notre proposition d'ouverture, je dirai à M. le secrétaire d'État que nous utilisons toutes les procédures que le règlement de notre assemblée ...

Je défends l'amendement n°3489 que j'ai cosigné avec Aurélie Filippeti, qui l'aurait soutenu différemment et sans doute bien mieux que moi.

Cet amendement est important car s'il avait utilisé la procédure d'évaluation renforcée que nous proposons, le Gouvernement aurait peut-être pu éviter la censure du Conseil constitutionnel sur deux textes examinés par l'Assemblée à la fin de l'année dernière. Cette étude d'impact n'eût pas manqué d'être passionnante car nous aurions pu nous me...

L'évaluation renforcée dont il est question aurait permis à chacun de travailler sur le fondement des recommandations du Conseil constitutionnel et d'éviter, comme peut le craindre Aurélie Filippetti en Moselle, les conséquences de ce redécoupage dont M. Urvoas est bien aimable de penser qu'il se prépare dans le bureau de M. Marleix, alors que ...

Il faudra bien, en effet, qu'à un moment ou à un autre, le secrétaire d'État réponde à ces questions. Démonstration est faite que le Gouvernement en cherchant à limiter la discussion parlementaire et en refusant, comme à son habitude, le débat avec l'opposition aboutira à des lois nécessairement bâclées, qui ne rencontreront aucune réaction dan...

Mon amendement n° 3621 s'inscrit parfaitement dans la logique qu'a adoptée le groupe socialiste depuis le début de nos débats : il vise à améliorer notre capacité à faire de bonnes lois, à prendre le temps de les discuter pour que, une fois qu'elles ont été votées, leur application ne soit pas retardée et qu'elles entrent très rapidement en vig...

à de multiples rendez-vous, qui ne sont jamais reliés les uns aux autres. Ce problème intéresse les Français au premier chef, qui ont bien conscience que nous légiférons de façon décousue. Prenons le cas, très concret, de la législation sur les chiens dangereux. Avons-nous réglé, aujourd'hui, tous les problèmes liés aux chiens dangereux ?

Depuis 2005, nous avons légiféré deux fois sur cette question. Pourtant, on fait encore référence à la loi de 1999, dont j'ai eu la chance d'être rapporteur, parce que les deux lois qui ont été votées depuis n'ont rien apporté, ne sont pas utilisables, n'ont pas mis d'outils nouveaux à la disposition de ceux qui sont chargés d'appliquer la loi ...

Tout à l'heure, j'ai cité la sécurité comme exemple concret de ce qu'apporterait cette obligation d'évaluation renforcée. Je voudrais en donner un autre : le découpage des circonscriptions. La semaine dernière, le Gouvernement a été censuré sur sa première loi organique

dont le projet a été discuté en urgence à l'Assemblée nationale, sans avoir fait l'objet de la moindre consultation démocratique. Pourtant, on peut penser que sur un tel sujet il eût été nécessaire d'ouvrir une large concertation démocratique dans le champ des partis politiques. Le texte parvenu à l'Assemblée souffre d'un vice puisqu'il s'ap...

C'est ainsi que certains départements comme le Nord, le Pas-de-Calais ou la Seine Maritime vont voir le nombre de leurs parlementaires diminuer, alors que leur population a augmenté. Avec un travail d'évaluation préalable, nous aurions pu éviter ces difficultés, comme le montre l'exemple suivant : selon la méthode du Gouvernement, un départeme...

alors qu'on nous demande actuellement, tout en respectant les contraintes résultant de la Constitution, de réduire les inégalités de nos concitoyens devant le suffrage. Voilà un exemple concret qui vient étayer notre amendement. Alors que, nous le constatons, la méthode utilisée pour le découpage électoral a été définie selon des critères par...

Permettez-moi, monsieur le président, de faire remarquer à M. Warsmann que son intervention touche à la nature même de notre débat. Pour la majorité, avancer, c'est s'assurer que l'opposition se taise.

Hélas, nous avons décidé de ne pas nous taire, et d'utiliser tous les moyens que nous offre le règlement de l'Assemblée pour débattre sur le fond de ce dont nous ne pourrons plus débattre demain, si ce texte funeste était adopté.

En matière de sécurité, nos concitoyens sont en droit d'attendre un débat ; ils l'ont au point qu'il est parfois même traité sous le coup de l'émotion. Quoi qu'il en soit, le débat existe. En revanche, nous ne possédons pas la culture de l'évaluation préalable, ni de l'évaluation a posteriori. La France dispose pourtant d'outils à cet effet :...

Il est parfois des propositions dont on ne retrouve jamais trace dans la politique mise en place par la suite. La commission nationale de déontologie de la sécurité peut amener, sur le fond, à faire des recommandations. Il est bon nombre de sujets sur lesquels l'évaluation renforcée au préalable améliorerait la qualité de nos débats dans l'hém...

La séance de ce matin s'est terminée dans un climat d'extrême tension, auquel je vois principalement deux raisons. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La première tient au fait que nous avons été empêchés de défendre de nombreux amendements par un abus de procédure. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Ces amendements n'étaien...

Ma seconde remarque n'appelle aucune mesure particulière puisque M. Copé a bien évidemment sa place dans l'hémicycle. En ce qui concerne en revanche la défense de nos amendements, nous souhaitons pouvoir défendre tous ceux qui ont été déposés et examinés par la commission des lois.

L'examen du présent projet montre déjà que le nouveau droit de résolution du Parlement sera très difficile à exercer, du fait soit de veto trop fréquents, soit de délais si longs que le débat ne sera plus d'actualité. La procédure permettant aux différents groupes de s'exprimer sur des sujets d'actualité risque donc de n'être guère usitée. Il ...

Je ne résiste pas au plaisir de leur citer chaque fois un nouvel exemple. Ainsi, en Espagne, un certain délai sépare le dépôt d'une résolution de son examen ; mais c'est parce que le coût de chaque résolution doit faire l'objet d'une évaluation. Dans ce cas, un travail mené dans le cadre parlementaire justifie le délai. En revanche, dans le pr...