Questions écrites de Brigitte Barèges

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les personnes disposant d'un compte chèques dont le solde est débiteur, notamment en cas de surendettement. Pour le surendettement des particuliers, la Confédération syndicale des familles proposerait une mesure qui consisterait à obliger le banquier créanc...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; contingentement. suppression

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la médaille militaire. À ce jour des milliers de candidats sont en attente de l'obtention de la médaille militaire. Toutefois, l'attribution de cette décoration étant soumise à quota, les demandeurs, dès lors même qu'ils remplissent les critères d'attrib...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

Mme Brigitte Barèges souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions de d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'êt...

Thèmes : sécurité sociale ; compensation financière entre régimes ; CRPCEN. perspectives

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime spécial de protection sociale des clercs et employés de notaire. Depuis les lois de 1974 et 1985, la CRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) participe à la solidarité nationale grâce à des transferts fi...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes ; solde bancaire insaisissable. réglementation

Mme Brigitte Barèges appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les personnes disposant d'un compte de chèques dont le solde est débiteur, notamment en cas de surendettement. Pour le surendettement des particuliers, la Confédération syndicale des familles proposerait une mesure qui consisterait à obliger le banquier cr...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

Mme Brigitte Barèges souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports au sujet des difficultés rencontrées par les associations humanitaires à la suite de l'arrêt de la collecte des médicaments non utilisés décidé en avril 2007 par transposition en droit français d'une directive européenne avec effet fin 2008. Lors des débats législatifs, l'engagement avait été pris par...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Brigitte Barèges souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de réforme de l'organisation de la biologie médicale. Aujourd'hui, les sociétés de professionnels libéraux doivent être possédées en majorité (75 à 100 %) par ces professionnels, afin de préserver l'indépendance et la qualité de leur exercice. Ceci ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Brigitte Barèges souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative au sujet de la réforme de l'avantage social vieillesse. En effet, les médecins et de nombreux professionnels de la santé, tels que les infirmiers, orthophonistes ou podologues, ont signé des conventions afin de garantir l'accès au soin: les assurés bénéficient de...

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; abrogation. conséquences. employeurs

Mme Brigitte Barèges souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des PME relatives au projet de loi portant modernisation du marché du travail. En effet, l'article 9 de ce projet de loi prévoit, d'une part, l'abrogation du CNE tel que prévu par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 et, d'autre part...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; exercice de la profession. perspectives

Mme Brigitte Barèges souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des huissiers de justice suite au rapport de la commission Attali rendu public le 23 janvier 2008. Pour ces professionnels, le respect des principes fondamentaux de sécurité juridique, du droit à l'accès à la justice et du procès équitable, contredit par définition la dim...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), dont l'iniquité est soulevée notamment par les professionnels du secteur de l'automobile, tant sur son prélèvement que sur son affectation. En effet, s'agissant de son prélèvement, force est de constater que des secteurs de l...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

Mme Brigitte Barèges souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la modification de l'impôt forfaitaire annuel (IFA). En effet, le nouveau dispositif mis en place par la loi de finances 2006 a eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et la non-déductibilité de celui-ci de l'impôt sur les sociétés. De fait,...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; création. réglementation. politiques communautaires

Mme Brigitte Barèges souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des officines de pharmacie notamment face aux pressions de la Commission européenne en faveur d'une harmonisation des conditions d'exercice. Actuellement, la France fait l'objet d'une procédure d'infraction de la part de la Commission européenne sur la propriété des of...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Brigitte Barèges attire l'attention M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'organisation de l'examen du permis de conduire des véhicules de catégorie B. En effet, les professionnels de ce secteur d'activité avancent notamment que les conditions de passage des examens sont en inadéquation avec la demande des usagers candidats et des écoles de conduite souvent par m...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence alternée des enfants - jeunes enfants - conséquences

Mme Brigitte Barèges souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes soulevés par la garde alternée. En effet, l'application de la loi du 4 mars 2002, si elle présente l'avantage de prendre en compte les droits des deux parents à recevoir leur(s) enfant(s), entraîne pour ce ou ces derniers un mode de garde alternée qui peut avoir des conséquenc...