Enfance délaissée et adoption

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 147‑1 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par quinze alinéas ainsi rédigés : « Il est composé de dix-huit membres : « 1° Neuf membres représentant l'État, les collectivités territoriales et les personnalités qualifiées : « - un magistrat de l'ordre judiciai...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. 381‑3. – Quelle que que soit la procédure d’abandon, celle-ci n’exclut pas, pour l’enfant devenu majeur, le droit de connaître ses origines. ». Exposé sommaire : L'article 7 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant reconnaît à l'enfant « danslamesure du possible, le ...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – L’article 350 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit la procédure d’abandon, celle-ci n’exclut pas, pour l’enfant devenu majeur, le droit de connaître ses origines. ». » Exposé sommaire : L'article 7 de la Convention internationale relative aux dro...

I. – L’article L. 222‑6 du code  de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « si elle l’accepte » sont remplacés par les mots : « sous pli fermé » ; b) À la même phrase, les mots : « , sous pli fermé, » sont supprimés ; c) À la quatrième phrase, les mo...

À l'alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « , hormis le cas de force majeure ou un événement de caractère transitoire, ». Exposé sommaire : Cette phrase est directement inspirée du droit applicable en Italie. Il convient en effet d’envisager la situation où la privation d’assistance serait liée à des causes extérieures ...

À l'alinéa 5, après le mot : « développement », insérer les mots : « physique, psychologique social ou éducatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de développement est trop vague.

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cette notion d’intérêt « supérieur » de l’enfant se retrouve dans la plupart des droits étrangers.