Amendements de Bertrand Pancher

Rédiger ainsi cet article : « L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 235 ter ZD - I. - Les transactions sur titres et sur contrats financiers français sont soumises à une taxe. « II. - Les titres français sont ceux émis par des personnes morales résidentes fiscales françaises. Les contrats financiers françai...

I. - Après l'article 223 sexies du code général des impôts, est inséré un article 223 sexies A ainsi rédigé : « Art. 223 sexies A. - Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont assujetties à une contribution au taux de 0,5 % sur leur chiffre d'affaires. « Cette contribution est établie, liquidée et r...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de placement fait l'objet d'une imposition au taux de 15 %. ». Exposé sommaire : ...

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter rédigé comme suit : « 2 ter. À compter du 1er janvier 2012, pour l'application des 1. et 2. du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % ...

I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 100 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 . ». II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'an...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  III. - Au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les opérateurs de publicité extérieure, leurs organisations professionnelles ». Exposé sommaire : Contrairement aux dispositions du Code de l'Environnement de 1989, la ...

I. - Après l'alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « 4° bis L'article L. 515-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 515-3. - Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans la région et les conditions de gestion durable des substances de carrières. Il prend en compte l'intérêt économique nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 72 bis vise à autoriser la généralisation de la circulation des poids lourds en poids total à charge de 44 tonnes sur pratiquement tout le réseau routier en France, avec comme conséquence prévisible une dégradation importante des chaussées routières. Il est à signaler que la circulation de...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis rédigé comme suit : « Art. 235 ter ZD bis. - I. - Les transactions sur titres et sur contrats financiers français sont soumises à une taxe. « Les titres français sont ceux émis par des personnes morales résidentes fiscales françaises. Les contrats f...

I. - Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 » ; « d) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . ». Exposé sommaire : L'indispensable reprise de la maîtrise des comp...

I. - L'article 39 quinquies FC du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Au II, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I ». 2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Peuvent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les...

I. - Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1522, il est inséré un article 1522 bis ainsi rédigé : « Art. 1522 bis. - I. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, assi...

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er janvier 2012, pour l'application des 1 et 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du béné...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ; 2° À la dernière phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l'exonérat...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. Le 1° du b. est supprimé ; » II. - En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au b), les mots : « aux 1° et » sont remplacés par le mot : « au » ; » III. - En conséquence, à l'alinéa 28, supprimer les mots : « de chaudières à condensation mentionnées au 1...

Après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 7 du même I, il est rétabli un 8 ainsi rédigé : « 8. Les dépenses de travaux financés par une avance remboursable ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt du b. du 1. de l'article 200 quater A. ». Exposé sommaire : Les plans de prévention des risques technologiques pe...

I. - Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 4° du 2 du I est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La disposition ment...