Protection de la création sur internet

La commission des affaires économiques a adopté cet amendement qui vise à remplacer la suspension de l'accès à Internet par une amende. À titre personnel, j'y suis défavorable.

Volontiers, monsieur le président. Ces deux sous-amendements relèvent de la même logique, puisqu'ils visent tous deux à garantir la présomption d'innocence, en substituant au mot : « constituant » les mots : « susceptibles de constituer ». En effet, au terme de la procédure contradictoire devant la HADOPI, il peut s'avérer que les faits qui mot...

Ce sous-amendement tend à insérer, après la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement, la phrase suivante : « La recommandation précise le contenu d'au moins une oeuvre ayant fait l'objet du manquement présumé. » J'y attache beaucoup d'importance et vais m'en expliquer. Il s'agit de respecter pleinement le principe du contradictoire, ...

pour avis. Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, je dirai que nous sommes en face de deux logiques très différentes. Vous proposez qu'il y ait demande de l'internaute. Je crois au contraire que, si l'on veut véritablement respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense, il faut donner un droit. Et ce dro...

Ce sous-amendement, comme le sous-amendement n° 182 rectifié, qui a été appelé tout à l'heure, vise à renforcer le principe du contradictoire. Il propose que soient indiquées « les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques, où le destinataire du message peut adresser des observations ». En effet, la mention « s'il le souhaite » paraî...

L'amendement n° 178 se situe en quelque sorte dans le droit fil de l'amendement n° 407, bien qu'il y ait une nuance importante. L'amendement n° 407 propose de désigner deux représentants qualifiés des utilisateurs sur quatre, ce qui nous paraît tout à fait excessif. En revanche, la commission des affaires économiques a adopté un amendement pr...

Je voudrais rappeler une nouvelle fois que lors de son audition par la commission des affaires économiques en tant que vice-présidente de la CNIL, Mme Falque-Pierrotin m'a précisé très clairement qu'elle n'était pas favorable à ce qu'un représentant de la CNIL siège au sein de la HADOPI, et ce, pour reprendre très précisément ses propos, parce ...

Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, tend à renforcer les garanties d'impartialité des membres de la HADOPI en leur faisant obligation de prévenir tout conflit d'intérêt au moment de leur désignation.

Que personne ne se sente offensé, mais je souhaite que notre débat se déroule dans la sérénité.

L'amendement n° 176 est de clarification. L'HADOPI étant une autorité administrative indépendante, elle ne peut posséder la personnalité morale puisqu'elle agit au nom et pour le compte de l'État.

Si l'on souhaite conférer une véritable autonomie à l'HADOPI tout en levant d'éventuelles ambiguïtés juridiques,

Madame la ministre, je voudrais indiquer que la commission des affaires économiques a été saisie d'un amendement identique, que nous avons repoussé pour les raisons, auxquelles je souscris pleinement, évoquées tout à l'heure par le rapporteur de la commission des lois. J'ai reçu dans le cadre des auditions menées Mme la vice-présidente de la C...

Si M. Tardy lit le rapport que j'ai rédigé, il verra qu'il y est indiqué que l'HADOPI bénéficie d'un personnel de sept équivalents temps plein. (Les amendements identiques nos 165 et 177 sont adoptés.)

L'amendement qui nous est présenté consiste à garantir l'accès de tous les citoyens à Internet. Très bonne idée ! Mais, comme le disait Mme la ministre, la régulation n'est pas contradictoire avec le développement. Au contraire, la régulation est même un élément essentiel pour permettre le développement d'Internet. J'ai été choqué par les prop...

C'est ce que nous ont expliqué tous les spécialistes que nous avons rencontrés. Il est extrêmement choquant de voir que les fournisseurs d'accès mais également les collectivités territoriales qui investissent dans ces réseaux aujourd'hui créent du débit qui va, malheureusement, servir au téléchargement illégal. Nombreux étaient les orateurs hi...

Je ne fais que reprendre des exemples qui ont été cités. Justement, il faut que l'argent public soit utilisé à bon escient.

Notre but aujourd'hui, à travers la lutte contre le piratage, est de favoriser le plan numérique 2012 et de favoriser la couverture complète du territoire national. Le caractère vertueux que nous voulons donner à l'utilisation d'Internet va exactement dans le sens de cet amendement qui vise à garantir l'accès de tous les citoyens à Internet.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons l'examen d'un projet très médiatique : pas un journal, pas un blog qui ne parle, depuis quelques jours, de l'HADOPI. Mes chers collègues, que le Parlement soit au coeur du débat, on ne peut que s'en féliciter.

Après le vote unanime du Sénat, seuls les députés du groupe communiste s'étant abstenus,

cette agitation est-elle pour autant tout à fait justifiée ? Quand j'observe ce texte de loi, je n'y vois, ni plus ni moins, que l'ambition de parfaire le cadre juridique dans lequel pourront être développées les activités liées à l'Internet.