Les amendements de Bernard Accoyer pour ce dossier
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J'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une décision en date du 6 août 2009 constatant la déchéance de plein droit de M. Jacques Masdeu-Arus de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale. Acte a été pris de cette communication au Journal officiel du 7 août 2009. La décision du Conseil constitutionnel sera publiée en annexe au ...
