Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Sur cet amendement n° 3531, je suis saisi d'une série de sous-amendements. La parole est à M. le secrétaire d'État.

Si j'ai bien compris, le Gouvernement s'oppose, en application de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution, à l'examen de ces sous-amendements au cas où ils n'auraient pas été soumis à la commission. Pouvez-vous me faire savoir, monsieur le rapporteur, s'ils ont été examinés par la commission ?

Dans ces conditions, et conformément à l'article 100, alinéa 3, de notre règlement, il n'y a pas lieu de délibérer sur ces sous-amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous savez, monsieur le président Ayrault, combien je partage la préoccupation, qui tend à devenir majeure, de l'organisation du temps législatif,

et combien nos compatriotes déplorent que ces difficultés, cette absence de programmation concourent à la vacuité chronique de l'hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous devons avancer dans ce débat, avant même de penser à l'instant où nous quitterons cet hémicycle. Nous nous sommes entretenus de cette question, et vous sav...

Monsieur Mallot, est-ce que la présidence peut s'exprimer ? Vous qui expliquez à longueur de temps que vous avez exercé au service du Gouvernement des responsabilités qui vous donnent des compétences particulières,

ayez au moins le souci de montrer l'exemple en respectant la présidence, c'est-à-dire le coeur de cette institution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) La séance du soir n'est pas ouverte et, à ma connaissance, le Gouvernement n'a pas l'intention de demander son ouverture. S'agissant de l'heure de levée de notre séance actuelle,...

La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l'amendement n° 3535. Compte tenu du fait que ces amendements sont identiques et que tous les arguments ont été avancés, à de multiples reprises, j'interromprai, en application du règlement, les interventions redondantes avant que la totalité du temps de parole imparti à l'orateur ne soit écoulé...

Venez-en plutôt aux arguments nouveaux que vous avez à présenter, mon cher collègue. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Au titre de l'article 54-2,je considère que l'Assemblée est suffisamment éclairée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l'amendement n° 3536.

Il est pour le moins paradoxal que le simple fait d'appliquer le règlement tel qu'il est rédigé soit contesté par ceux-là mêmes qui affirment défendre les droits du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez la parole, monsieur Dosière. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Elles ne vous sont imparties que si vous apportez des arguments inédits, utiles à la réflexion de l'Assemblée. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Ainsi le veut l'article 54-2 du règlement.

Mes chers collègues, je vous en prie, écoutez l'orateur et, surtout, guettez les arguments... (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

Je vous interromps un instant, monsieur Brottes, pour informer l'Assemblée que le groupe SRC m'a saisi d'une demande de scrutin public sur cette série d'amendements.

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur la série d'amendements nos 3531 à 3552. Je demande à chacun d'entre vous de s'asseoir à sa place.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l'adoption 63 Contre 81 (Les amendements nos 3531 à 3552 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l'amendement n° 3597. (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.) Chers collègues, quoi qu'il arrive, je ne lèverai pas la séance tant que le débat n'aura pas avancé de manière significative. Monsieur Urvoas, vous avez la parole.

Veuillez défendre votre amendement, monsieur Urvoas. Je vous rappelle que nous sommes dans un débat parlementaire : apportez-y des éléments nouveaux, je vous prie.

Sur l'amendement n° 3599, je suis saisi d'une série de sous-amendements. La parole est à M. le secrétaire d'État.

Le Gouvernement demande l'application de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution. Monsieur le rapporteur, confirmez-vous que ces sous-amendements n'ont pas été examinés par la commission ?