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Les interventions de Benoist Apparu sur ce dossier

18 amendements trouvés

27/11/2008 — Amendement N° 508 au texte N° 1209 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Apparu

Dans un délai de deux mois à compter de la fusion absorption prévue à l'article 51, la société France Télévisions et les organisations syndicales représentatives à son niveau négocient un accord de méthode. Cet accord détermine l'organisation sociale de la nouvelle structure juridique dans l'attente de la mise en place d'une nouvelle organisat...

25/11/2008 — Amendement N° 818 au texte N° 1209 - Article 34 (Non soutenu)
MM. Riester, Apparu

Après les mots : « malvoyantes et », rédiger ainsi la fin de cet article : « aux personnes sourdes ou malentendantes ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d'une partie des coût...

25/11/2008 — Amendement N° 730 au texte N° 1209 - Article 20 (Adopté)
M. Herbillon, M. Apparu

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ce taux est fixé à 1,5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2,5 % en 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une progressivité du taux de la taxe pour tenir comp...

25/11/2008 — Amendement N° 647 au texte N° 1209 - Article 51 (Adopté)
M. Apparu

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À titre transitoire, et jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles suivant la promulgation de la présente loi, sont considérés comme représentatifs au niveau de la société France Télévisions les syndicats qui étaient représentatifs au niveau du groupe, conformément à l'accord sur...

25/11/2008 — Amendement N° 507 au texte N° 1209 - Article 21 (Adopté)
M. Apparu

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du code des postes et des communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer les opérateurs de renseignement téléphonique des o...

24/11/2008 — Amendement N° 736 au texte N° 1209 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Herbillon, M. Apparu

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , qui est transmis aux commissions parlementaires compétentes et peut faire l'objet, le cas échéant, d'un débat. ». Exposé sommaire : L'article 13 de la constitution tel que modifié prévoit qu'une loi organique détermine les emplois ou fonctions, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garant...

24/11/2008 — Amendement N° 646 rectifié au texte N° 1209 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Apparu

L'avant-dernier alinéa de l'article 99 de cette même loi est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu'à l'interruption de leur diffusion analogique » ; 2° Après le mot : « avant », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « la fin de leur diffusion analogique. ». Exposé sommaire : Le Groupement d'in...

24/11/2008 — Amendement N° 443 au texte N° 1209 - Après l'article 49 (Adopté)
M. Apparu

Après l'article 41-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article 41-5 ainsi rédigé : « Art. 41-5. - La commercialisation d'une offre de services de communication audiovisuelle par voie électronique éditée par un opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et communications électroniques ne peut ê...

22/11/2008 — Amendement N° 432 rectifié au texte N° 1209 - Article 29 (Adopté)
MM. Apparu, Riester

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « aux personnes sourdes ou malentendantes, et ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d'une partie des coûts relatifs à l'accessibilité des prog...

22/11/2008 — Amendement N° 431 au texte N° 1209 - Article 34 (Retiré avant séance)
MM. Riester, Apparu

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de cet article : « ou aux personnes sourdes ou malentendantes ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d'une partie des coûts relatifs ...

21/11/2008 — Amendement N° 129 au texte N° 1209 - Après l'article 35 (Adopté)
M. Kert, M. Apparu

Avant le 31 décembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement un rapport rendant compte des efforts réalisés par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage des programmes ainsi que des mesures adaptées pour améliorer l'accessibilité des programmes pour les perso...

21/11/2008 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 1209 - Article 26 (Adopté)
M. Kert, M. Apparu, M. Dionis du Séjour

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les programmes comportant du placement de produit respectent les exigences suivantes : « 1° Leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter...

19/11/2008 — Amendement N° 65 au texte N° 1209 - Article 46 (Retiré avant séance)
MM. Apparu, Riester

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis - Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition ancienne prévoyant que les oeuvres ne peuvent être interrompues que par de la publicité à l'exclusion de tout autre message. Il résulte en effet de cette disposition, telle qu'...

19/11/2008 — Amendement N° 64 au texte N° 1209 - Article 20 (Retiré avant séance)
M. Apparu

Après la deuxième occurrence du mot : « publicitaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , déduction faite d'un abattement forfaitaire de 20 % des sommes versées par l'éditeur au titre de sa contribution à la production audiovisuelle et cinématographique en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 re...

19/11/2008 — Amendement N° 63 au texte N° 1209 - Avant l'article 49 (Rejeté)
M. Apparu

Au septième alinéa de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « vidéo-musiques », sont insérés les mots : « , de magazines d'information et de connaissance ». Exposé sommaire : En 2007, le législateur a souhaité que les investissements des chaînes dans lesoeuvres audiovisue...

19/11/2008 — Amendement N° 62 au texte N° 1209 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Apparu

I. - À la fin du 5° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « et la grille horaire de programmation de cesoeuvres » sont supprimés. II. - À la fin du 8° de l'article 33 de la même loi, les mots : « ainsi que la grille horaire de programmation de cesoeuvres » sont supprimés. ...

19/11/2008 — Amendement N° 61 au texte N° 1209 - Avant l'article 49 (Rejeté)
M. Apparu

Le septième alinéa de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérées comme documentaires de création, lesoeuvres audiovisuelles documentaires qui traduisent le regard original de leur auteur, le cas échéant résultant d'un travail d...

19/11/2008 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 1209 - Après l'article 49 (Adopté)
M. Apparu

Au neuvième alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « tout ou partie » sont remplacés par le mot : « totalité ». Exposé sommaire : Cette règle du « tout ou partie » soulève des difficultés liées aux caractéristiques de la planification des services de télévision local...