Libertés et responsabilités des universités

Dans la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « Il s'accompagne », insérer les mots : « , le cas échéant, » Exposé sommaire : Sur la proposition de M. Ivan Renar mais contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a également rendu systématique la signature de la convention de relative à la mise en mise en sécurité des b...

À la fin de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « de l'établissement », les mots : « du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3. » Exposé sommaire : Depuis 1968, la loi ne définit plus de missions des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il n'existe plus que...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un comité de sélection commun à plusieurs établissements d'enseignement supérieur peut être mis en place, notammment dans le cadre d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur. » Exposé sommaire : La candidature de certains enseignants-chercheurs est aujourd'hui examinée par une commission...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Au vu de son avis motivé, le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « sont », insérer les mots : « proposés par le président et nommés par le conseil d'administration siégeant en formation restreinte. Ils sont ». Exposé sommaire : Le projet de loi indique selon quels principes doivent être choisis les membres d'un comité de sélection mais...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 953-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 953-7 ainsi rédigé : « Art. L. 953-7. - Les personnels ingénieurs, techniques, administratifs des organismes de recherche ou les personnels contractuels qui exercent des fonctions techniques ou administrat...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article : « Art. L. 952-24. - Les chercheurs des organismes de recherche, les doctorants et les autres chercheurs et (le reste sans changement). » Exposé sommaire : L'article 20 prévoit notamment que « les chercheurs et les enseignants-chercheurs contractuels qui exercent des...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « assurées », le mot : « définies ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les actions de formation destinées aux élus étudiants doivent être assurées par les établissements. Or l'établissement où siègent ces élus étudiants peut ne pas disposer des unités de formation demandées ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « II. - L'article L. 612-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un paragraphe dans l'article 17 pour imposer aux établissements d'enseignement supérieur de publier des statistiques sur la réussite aux examens et diplômes, la poursuite des étu...

À la fin de l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « , dès la classe de seconde. » Exposé sommaire : Si l'information et l'orientation des élèves constituent un processus continu pouvant débuter en classe de seconde et même avant, l'organisation même de la préinscription des lycéens dans les établissements publics d'enseignement sup...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « établie », le mot : « établi ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que les primes scientifiques, attribuées aux personnels par le président, le sont sur avis du conseil scientifique, compte tenu du fait que la notion de « primes scientifiques » n'existe pas.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « la » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le pourcentage de la masse salariale pouvant être consacré au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels se rapporte à la masse incluse dans la dotation globale de l'État.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Un bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire présenter, chaque année, un bilan social devant le comité technique paritaire (CTP) que le projet de loi prévoit d'instituer dans chaque établissemen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il. - est inséré un I bis à l'article L. 713-4 du code de l'éducation ainsi rédigé : « I. bis - Les diplômes paramédicaux et de sage-femmes sont progressivement reconnus et intégrés dans le système LMD. » Exposé sommaire : Il est important quels diplômes délivrés pour ces professions t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les ministres compétents affectent directement et conjointement aux unités de formation et de recherche et aux centres hospitaliers universitaires, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université. » Exposé sommaire : La double appartenance hospitalière et universitaire des emplois,...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 9 de cet article quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'une université. » « 4° Le dernier alinéa est ainsi réd...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat qui, en raison de son emplacement dans l'article 6, imposeraitde facto aux listes des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue d'assurer la r...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 712-6 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur les demandes d'habilitation et les projets de nouvelles filière...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. » Exposé sommaire : À l'instar de ce qui vaut pour le conseil d'administration, il est nécessaire que le président de l'université puisse avoir voix prépondérante pour tranch...