Amendements de Benoist Apparu

I. - L'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le dixième alinéa, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai » ; 2° Dans le onzième alinéa, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin ». II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. - Le II de l'article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du II après les mots : « les exploitants de sources, » sont insérés les mots : « les sociétés de distribution, ». 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « par leurs sociétés » sont remplacés par les mots : « par une société ». II. - Les di...

I. - L'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième et le troisième alinéas, le mot : « dividendes » est remplacé par les mots : « produits des participations » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a. Dans la première phrase, après les mots : « sociétés du groupe », sont insérés les mots : « , des ...

I. - Le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et ...

I. - Les entreprises sont autorisées à déduire de leurs résultats imposables à l'impôt sur les sociétés, les frais engagés pour l'enseignement du français dispensé au profit des membres du personnel de leurs établissements stables et de leur filiales détenues à 50 % et plus, situés hors de France dans des pays ayant signé une convention fiscale...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 0 0 275 327 079 275 327 079 Vie de l'élève Dont titre 2 275 327 079 275 327 079 0 0 Enseignement ...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Vie étudiante Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 11 000 000 0 Vie étudiante Dont titre 2 11 000 000 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la ge...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « conclus par », sont insérés les mots : « les employeurs ou ». II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 10 de cet amendement, après les mots : « conclus par », sont insérés les mots : « les employeurs ou ». III. - Compléter cet amendement par l'al...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « Dans le deuxième alinéa de l'article L. 981-6 du code du travail, les mots : « aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu' » sont supprimés. » II. - En conséquence, l'alinéa 3 de cet article est ainsi rédigé : « Dans l'article L. 6325-17 du code du travail, qui dans sa rédaction is...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « Après les mots : « du présent code », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 981-6 du code du travail est ainsi rédigée : « aux demandeurs d'emploi ». » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « Après les mots : « employeurs », la fin de l'article L. 6325-17 du code ...

I. - Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites « Art. L. 137-13-I. - Il est institué, au profit des régimes obligato...

Dans l'alinéa 16 de cet amendement, après le mot : « applicables », insérer les mots : « dans les sociétés qui font appel public à l'épargne ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la contribution créée aux seuls grands groupes afin d'exonérer les TPE et les PME et notamment les sociétés innovantes pour lesquelles les sto...

Dans l'alinéa 6 de cet amendement, après le mot : « attribuées », insérer les mots : « dans les sociétés qui font appel public à l'épargne ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la contribution créée aux seuls grands groupes afin d'exonérer les TPE et les PME et notamment les sociétés innovantes pour lesquelles les stock...

Dans l'alinéa 5 de cet amendement, après le mot : « consenties », insérer les mots : « dans les sociétés qui font appel public à l'épargne ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la contribution créée aux seuls grands groupes afin d'exonérer les TPE et les PME et notamment les sociétés innovantes pour lesquelles les stock...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...

L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi rédigé : « Article 47 À compter du 1er janvier 2010, le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui distribue à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs d...

I. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 132-9 est ainsi rédigé : « I. - La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée comme il est dit au II. Pendant la durée du contrat, après acc...

Après l'article L. 132-9-3 du code des assurances, est inséré un article L. 132-9-4 ainsi rédigé: « Art. L. 132-9-4. - Si dans les deux ans suivant le terme du contrat, le souscripteur ne s'est pas manifesté, l'assureur doit aviser de ses droits l'assuré , ou s'il est décédé, les bénéficiaires, suivant les modalités précisées dans le code de d...

Après les mots : « jusqu'au terme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « de leur mandat. A cette échéance, un nouveau président est élu conformément à la présente loi. Son mandat prend fin avec le mandat des membres non étudiants du conseil d'administration en fonction à la date de son élection. » Exposé sommaire : Cet am...