Amendements de Benoist Apparu

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Le gouvernement présentera au Parlement des dispositifs incitatifs ayant pour objet d'accorder, pour des catégories spécifiques de produits plus respectueux de l'environnement, et notamment pour les produits fabriqués à partir de biomasse en substitution de matières premières d'origine non...

À l'alinéa 10, compléter la deuxième phrase par les mots : « la mise à l'étude de la ligne Lille-Lyon par St-Quentin, Reims, Châlons-en-Champagne, Vatry. » Exposé sommaire : Ce barreau « LGV » Lille - Lyon par Reims-Vatry, d'ambition européenne, à fort impact en terme d'aménagement du territoire, a vocation a être financé par un concessionna...

Compléter l'alinéa 108 par la phrase suivante : « Le bénéficiaire s'engage ainsi à participer aux actions et activités nécessaires à son insertion, définies dans ce contrat ». Exposé sommaire : Qu'il soit dans la démarche d'insertion professionnelle ou dans une démarche d'insertion sociale, la personne qui perçoit le RSA a des devoirs, mêm...

Dans l'alinéa 100, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « , ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret, » Exposé sommaire : Lorsque la personne a été orientée vers le nouvel opérateur du service public de l'emploi mais ...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. » II. - Compléter cet article par l'alinéa...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 77 par les mots : « et ne peut l'excéder ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir un plafond des prélèvements destinés au financement du revenu de solidarité active.

À la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot : « objectif », insérer les mots : « et les modalités de financement des budgets qui lui sont affectés ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance sociale, économique et politique des questions liées au financement de la lutte contre la pauvreté, il est indispensable que le rapport du ...

Après le mot : « active », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 : « est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général, sauf décision motivée de ce dernier : ». Exposé sommaire : Dans une logique de droits et devoirs réaffirmée, il est normal de renforcer le caractère automatique entre le constat d'un manquement et la san...

Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le bénéficiaire ne respecte par une disposition de ce contrat, l'organisme vers lequel il a été orienté le signale sans délai au président du conseil général. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir une articulation opérationnelle entre l'existence d'engagements p...

Après l'alinéa 107, insérer les trois alinéas suivants : « Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir. « Il précise également, en tenant compte de la formation du bénéficiaire, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences pr...

Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : « Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'à la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les parte...

Après l'article L. 2314-25 du code du travail est inséré un article L. 2314-25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2314-25-1. - La mesure de l'audience étant accessoire à la désignation des élus, les élections n'ont pas à être refaites si l'irrégularité n'a pas affecté ces désignations. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les élections prof...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 2314-3, il est inséré un article L. 2314-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2314-3-1. - La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant p...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission ; à défaut l'accord est réputé avoir été validé. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent texte fait prévaloir la négociation au niveau des e...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2314-24 du même code, après le mot : « suffrages », le mot : « valablement » est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux présentés à l'article 2 : tout suffrage exprimé l'est forcément « ...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer le mot : « valablement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Comme exposé pour le précédent sous-amendement à l'article 1er, il convient de viser l'ancienneté dans le champ « professionnel et géographique » et non « professionnelou géographique », afin de respecter les termes em...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Comme exposé pour le précédent sous-amendement à l'article 1er, il convient de viser l'ancienneté dans le champ « professionnelet géographique » et non « professionnelou géographique », afin de respecter les termes emp...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, supprimer le mot : « valablement ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec ceux présentés à l'article 2 par le rapporteur : tout suffrage exprimé l'est forcément « valablement ».

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 de cet amendement : « et géographique couvrant le niveau de négociation. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. En premier lieu, il convient de viser l'ancienneté dans le champ « professionnel et géographique » et non « professionnel ou g...