Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Béatrice Pavy sur ce dossier

12 amendements trouvés

03/06/2008 — Amendement N° 485 au texte N° 842 - Article 41 (Retiré)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron

Substituer à l'alinéa 46 de cet article, les quatre alinéas suivants : « 2° La commission bancaire exerce le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations. À cette fin, la Caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11. Le résultat des i...

03/06/2008 — Amendement N° 484 au texte N° 842 - Article 41 (Retiré)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron

Substituer à l'alinéa 46 de cet article, les deux alinéas suivants : « 2° La commission bancaire exerce le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations. À cette fin, la Caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11. Le résultat des inv...

03/06/2008 — Amendement N° 482 au texte N° 842 - Article 41 (Retiré avant séance)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron

Dans l'alinéa 41 de cet article, substituer aux mots : « confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières », les mots : « peut confier pour le seul contrôle des opérations de banque ». Exposé sommaire : L'examen du projet de loi a confirmé que nonobstant la volonté du gouvernement de limiter les conditions et les moda...

03/06/2008 — Amendement N° 478 au texte N° 842 - Article 39 (Adopté)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots : « , après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion du « fonds d'épargne » institué par l'article 39 du projet de loi (art. L 221-7). A ce titre elle est particulièreme...

03/06/2008 — Amendement N° 477 au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « , notamment en ce qui concerne l'utilisation par les établissements collecteurs de la quote-part des dépôts collectés non centralisée à la caisse des dépôts et consignations, les modalités de contrôle et les sanctions susceptibles d'être appliquées aux établissements distributeurs ». Expos...

03/06/2008 — Amendement N° 476 au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron

Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer les mots : « au bénéfice du logement social par la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer...

02/06/2008 — Amendement N° 481 au texte N° 842 - Article 41 (Adopté)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron

Substituer aux alinéas 31 et 32 de cet article les trois alinéas suivants : « Art. L. 518-8. - La commission de surveillance dispose en son sein de comités spécialisés consultatifs, en particulier le comité d'examen des comptes et des risques, le comité du fonds d'épargne et le comité des investissements. « Elle en fixe les attributions et le...

02/06/2008 — Amendement N° 480 au texte N° 842 - Article 41 (Adopté)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Tron

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « D'un membre de la Cour des comptes désigné », les mots : « De deux membres de la Cour des comptes désignés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en l'état actuel le nombre de membres de la Cour des Comptes présents au sein de la Commission de Surveillance. Ceux-ci exe...

02/06/2008 — Amendement N° 479 au texte N° 842 - Article 39 (Adopté)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment po...

02/06/2008 — Amendement N° 475 au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron

À la fin de l'alinéa 14 de cet article, substituer au nombre : « 1,25 » le nombre : « 1,33 ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des prêts sur fonds d'é...

02/06/2008 — Amendement N° 474 au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social » insérer les mots : « et de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des...

02/06/2008 — Amendement N° 473 au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « centralisées », insérer les mots : « sur ces livrets ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des prêts s...