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97 amendements trouvés


29/02/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4330 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Luca, M. Vitel, M. Couve, M. Boënnec, M. Bodin, M. Souchet, M. Mariton, Mme Pavy, M. Christian Ménard, M. Va...

Les articles 343‑1 et 343‑2 du code civil sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à ce que l'adoption, qui dans les articles 343-1 et 343-2 du Code Civil, est ouverte aux personnes célibataires, soit réservé aux couples mariés,  dans la recherche de l'équilibre de l'enfant adopté, qui doit pouvoir grandir et s'épano...

29/02/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4330 - Article 3 (Non soutenu)
M. Luca, M. Vitel, M. Couve, M. Boënnec, M. Bodin, M. Souchet, M. Mariton, Mme Pavy, M. Christian Ménard, M. Va...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 225‑4, il est inséré un article L. 225‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑4‑1. – L'agrément est réservé aux couples mariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'agrément soit réservé aux couples mariés, dans la recherche de l'équilibre de l'enfan...

18/10/2011 — Amendement N° 406A au texte N° 3775 - Article 3 (Tombe)
M. Carrez, M. Censi, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Brunel, M. Carayon, M. ...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

17/10/2011 — Amendement N° 344A au texte N° 3775 - Article 2 (Rejeté)
Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Couanau, M. Decool, M. Dupont-Aignan, M. Grand, M. Guilloteau, M. Hillmeyer, Mme Hosta...

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros ». « - 42,5 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure ou égale à 250 000 euros ; « - 45 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ; « - ...

17/10/2011 — Amendement N° 259A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Mallié, M. Decool, M. Remiller, Mme Barèges, M. Bernier, Mme Besse, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Carayon, Mme Delong,...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues ». 2° La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ...

15/10/2011 — Amendement N° 60A rectifié au texte N° 3775 - Article 3 (Tombe)
M. Piron, M. Anciaux, M. Boënnec, M. Loïc Bouvard, M. Bur, M. Cornut-Gentille, M. Couanau, M. Deniaud, M. Ferry, M. F...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairem...

15/10/2011 — Amendement N° 59A au texte N° 3775 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Piron, M. Anciaux, Mme Aurillac, M. Bernard, M. Bernier, M. Birraux, M. Blessig, M. Boënnec, M. Loïc Bouvard, M. B...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. ...

15/10/2011 — Amendement N° 4A au texte N° 3775 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Piron, M. Anciaux, Mme Aurillac, M. Bernard, M. Bernier, M. Birraux, M. Blessig, M. Boënnec, M. Loïc Bouvard, M. B...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. Le...

15/10/2011 — Amendement N° 3A au texte N° 3775 - Article 2 (Rejeté)
M. Piron, M. Bernard, M. Blessig, M. Loïc Bouvard, M. Cornut-Gentille, M. Couanau, M. Jean-Yves Cousin, M. Couve, M. ...

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ; ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collecti...

14/10/2011 — Amendement N° 42A rectifié au texte N° 3775 - Article 3 (Adopté)
M. Carrez, M. Censi, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Brunel, M. Carayon, M. ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

07/03/2011 — Amendement N° 217 au texte N° 3180 - Article 23 (Adopté)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Garraud, Mme Irles, M. Straumann, M. Salles, M. Vandewalle, M. Spagnou, M. Lefranc, M. Luca...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter le dispositif d'aide au retour financé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sauf s'il a été placé en rétention, ou, si au vu de son dossier, il a déjà bénéficié de cette aide ». E...

07/03/2011 — Amendement N° 203 au texte N° 3180 - Article 5 (Rejeté)
M. Estrosi, M. Garraud, Mme Irles, M. Ciotti, M. Straumann, M. Salles, M. Vandewalle, M. Spagnou, M. Lefranc, M. Luca...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les missions de l'observatoire statistique de l'immigration et de l'intégration, rattaché au Haut Conseil à l'intégration, créé en 2004, sont redéfinies par décret notamment pour réaffirmer la nécessité de publier un rapport public annuel qui analyse les données statistiques quantitatives re...

07/03/2011 — Amendement N° 16 au texte N° 3180 - Article 2 (Retiré)
M. Estrosi, M. Garraud, Mme Irles, M. Ciotti, M. Straumann, M. Salles, M. Vandewalle, M. Spagnou, M. Lefranc, M. Luca...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « , après avoir été soumise pour avis à la commission des lois de l'Assemblée nationale puis du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre pour avis la charte des droits et devoir du citoyen français aux commissions compétentes de l'Assemblée na...

05/03/2011 — Amendement N° 17 au texte N° 3180 - Article 2 (Adopté)
M. Estrosi, M. Garraud, Mme Irles, M. Ciotti, M. Straumann, M. Salles, M. Vandewalle, M. Spagnou, M. Lefranc, M. Luca...

Après le mot : « principes », rédiger la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « , valeurs et symboles essentiels de la République française ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif, d'une part, d'affirmer que la charte des droits et devoirs du citoyens français doit également rappeler les symboles de la République française...

05/03/2011 — Amendement N° 15 au texte N° 3180 - Article 2 bis (Adopté)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Garraud, Mme Irles, M. Straumann, M. Salles, M. Vandewalle, M. Spagnou, M. Lefranc, M. Luca...

Supprimer les mots : « , selon sa condition, ». Exposé sommaire : Cet article précise que le conjoint souhaitant acquérir la nationalité française doit justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Le présent amendement suggère de supprimer la référence à la condition du conjoint qui constitue une rupture d'égalité entre l...

05/03/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 3180 - Article 3 bis (Retiré avant séance)
M. Estrosi, M. Garraud, Mme Irles, M. Straumann, M. Salles, M. Vandewalle, M. Spagnou, M. Lefranc, M. Luca, M. Bouche...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° S'il a été condamné définitivement au moins trois fois pour un acte qualifié de crime ou de délit prévu et réprimé par le code pénal et passible de plus de trois ans de prison. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la déchéance de la nationalité aux délinquants en état de réitéra...

01/03/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3180 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Mallié, M. Almont, M. Balkany, M. Bernard, M. Blessig, M. Bony, M. Bouchet, M. Brindeau, M. Calvet, M. Dassault, ...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parra...

07/02/2011 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 3111 - Article 9 (Rejeté)
M. Jeanneteau, Mme Fort, M. Vanneste, M. Victoria, M. Gérard, M. Depierre, M. Mothron, M. Vialatte, M. Luca, M. Dupon...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le médecin fournit à la femme, sauf si elle s'y oppose, une liste départementale des associations de parents, agréées et reconnues dans la prise en charge et l'accompagnement de la personne en situation de handicap. » Exposé sommaire : Lorsque les femmes enceintes apprennent que le foetus est p...

05/02/2011 — Amendement N° 93 au texte N° 3111 - Article 20 bis (Rejeté)
M. Jeanneteau, Mme Poletti, M. Raison, M. Lazaro, M. Gatignol, Mme Pavy, Mme Dumoulin, M. Michel Voisin, M. Paternott...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le transfert d'embryons post-mortem. De telles situations restent dramatiques et extrêmement douloureuses. Mais, en faisant naître délibérément un enfant orphelin, on favorise le droit à l'enfant plutôt que le droit de l'enfant. Les enfants ainsi conçus deviendront un su...

05/02/2011 — Amendement N° 92 au texte N° 3111 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Jeanneteau, Mme Fort, M. Victoria, M. Gérard, M. Depierre, M. Mothron, M. Vialatte, M. Luca, M. Dupont, Mme Polett...

Après l'annonce d'un risque avéré d'affection particulièrement grave atteignant le foetus, il est proposé à la femme enceinte, hors urgence médicale, un délai de réflexion d'une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse. Exposé sommaire : L'annonce d'une suspicion de maladie grave sur un foetus crée un choc importan...