Les amendements de Axel Poniatowski pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les textes que nous examinons aujourd'hui font partie du programme de lutte contre l'évasion fiscale et pour la transparence des échanges financiers que la France, au sein du G 20, a réussi à imposer. Leur autorisation de ratification, un mois avant le sommet de Cannes, les 3 et ...
Il nous appartiendra, si nécessaire, de leur rappeler que leurs engagements ne sont pas purement symboliques. Par ailleurs, ces accords sont peu contraignants et leur efficacité repose sur l'activité des administrations fiscales des États victimes de l'évasion fiscale et sur les capacités des administrations des paradis fiscaux, qui restent iné...
Le degré de confiance que l'on peut accorder à la Suisse concernant le contrôle des flux financiers et même, dans la grande majorité des cantons, le niveau non négligeable de la pression fiscale ne font pas craindre une délocalisation massive de l'activité économique de notre pays vers la Suisse.
En second lieu, un accord de type « Rubik » permettrait de faire rentrer dans les caisses de l'État des montants importants, voire très importants, particulièrement utiles en ces temps où la crise de la dette publique menace la stabilité de l'ensemble de la zone euro. Selon notre rapporteur général, Gilles Carrez, un tel système pourrait rappor...
