Archives archives du conseil constitutionnel

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma collègue Marietta Karamanli l'a très justement relevé lors de la défense de sa motion de procédure : ce projet de loi aggrave les conditions actuelles d'accès aux archives, porte atteinte aux droits des citoyens et soulève toujours de graves interrogations quant à ses...

Depuis quelques mois, la large mobilisation des historiens relayée par le comité de vigilance face aux usages publics de l'histoire et les nombreuses prises de position individuelles et collectives des chercheurs ont permis d'installer le débat dans l'espace public.

Ainsi, les historiens, sociologues, philosophes, généalogistes ou simples usagers qui travaillent sur l'histoire de France restent très mobilisés contre un texte qui, selon eux, renoue avec le culte du secret

en s'abritant derrière une interprétation abusive de la notion de vie privée, et va à l'encontre des recommandations du Conseil de l'Europe et des pratiques et législations en vigueur dans d'autres pays européens. Toutes ces restrictions à la communicabilité des archives semblent traduire une véritable défiance du Gouvernement envers les cher...

Comment ne pas regretter le double langage pratiqué par le Gouvernement en la matière : d'un côté, l'exhortation au devoir de mémoire et, de l'autre, une restriction significative de l'accès aux archives ayant trait à l'histoire récente. Il me semble avoir entendu le Président de la République réclamer plus de programmes consacrés à l'histoire...

Mais se limiteront-ils aux Rois maudits, ou aurons-nous accès à l'histoire récente la guerre d'Algérie, par exemple, ou la période de Vichy ?

L'extension des délais risque de faire basculer des pans entiers de cette histoire du côté de l'incommunicabilité.

On peut certes se féliciter que nos collègues sénateurs n'aient pas cherché à réintroduire nombre de dispositions inacceptables qu'ils avaient adoptées en première lecture. Toutefois, ce texte amendé par l'Assemblée nationale le 29 avril et adopté le 15 mai par le Sénat demeure très en deçà des espérances des milieux universitaires, mais aussi ...

Ce sont au contraire la défiance et la fermeture qui caractérisent ce texte. S'agissant de la loi organique, les sénateurs se sont limités à une modification de nature rédactionnelle portant sur la date d'entrée en vigueur. Je n'y reviens donc pas. Concernant le projet de loi ordinaire, ils ont adopté en termes conformes quinze des dix-sept a...

comme 1'incommunicabilité absolue de certaines archives ou encore la notion extensive de vie privée. Pour l'essentiel, les sénateurs ont modifié l'article 29, qui habilite le Gouvernement à harmoniser, par ordonnance, les règles législatives relatives aux archives publiques et à la communication des documents administratifs. Sur ce point, je ...

Nous avons fait preuve de sagesse ! Le Sénat a souhaité que ce rapport soit remis au Parlement tous les trois ans et qu'il fasse plus largement état des conditions de collecte, de classement, de conservation et de communication des archives en France, aussi bien numériques qu'en format papier. Notre amendement disposait cependant que ce rappor...

Cela priverait de toute possibilité de recherches sur les maladies contractées à l'époque par certains soldats et par une partie de la population. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Les historiens, les épidémiologistes, les environnementalistes et tous ceux qui travaillent sur ce sujet se verront-ils fermer « pour l'éternité » ce sujet de recherche, comme l'a dit Mme Albanel au Sénat le 15 mai ? En préférant un délai de communication de cent ans au principe d'incommunicabilité des archives dont le contenu est susceptible ...

Ce projet de loi ne parvient pas à assurer, comme il le proposait pourtant, un juste équilibre entre les exigences de la recherche contemporaine, la nécessité d'ouvrir les archives à la collectivité et l'impératif de protection des données individuelles et personnelles. En l'état, il entrave le travail des chercheurs et porte atteinte au droit ...

Cet article concerne l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Nous trouvons cette mesure tout à fait exagérée, s'agissant de la communicabilité des archives historiques. Nous regrettons que le Parlement se dessaisisse ainsi lui-même de ses prérogatives.

Cet amendement a été adopté en première lecture. Il tend à assurer la pérennité de la conservation par les administrations de tous les documents sur support numérique, notamment les documents administratifs tels que les fichiers fiscaux. Nous proposons donc de compléter l'article 30, tel qu'il a été modifié par le Sénat, en ajoutant la phrase ...