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Amendements d'Arnaud RobinetLes derniers commentaires sur Arnaud Robinet en RSS


168 amendements trouvés


05/01/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4112 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Mallié, M. Pélissard, M. Aboud, M. Albarello, M. Almont, Mme Ameline, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Baguet, M. Balk...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

28/11/2011 — Amendement N° 310 au texte N° 3952 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Robinet

L'article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « personne », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « qui procède à la cession de tels droits. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les cessions visées au premier alinéa sont réalisées par une personn...

22/11/2011 — Amendement N° 41 au texte N° 3964 - Article 30 (Adopté)
M. Robinet

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « IV bis. - Les dispositions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale sont (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

22/11/2011 — Amendement N° 40 au texte N° 3964 - Article 30 (Adopté)
M. Robinet

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Le II de l'article premier prend effet (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2011 — Amendement N° 39 au texte N° 3964 - Article 24 (Adopté)
M. Robinet

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 9, substituer aux mots : « constaté dans le cas », les mots : « retenu par l'agence en application ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

22/11/2011 — Amendement N° 38 au texte N° 3964 - Article 18 (Adopté)
M. Robinet

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'avant-dernier alinéa de l'alinéa 1 par la phrase suivante : « L'information ainsi prodiguée doit être conforme à celle délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. ». Exposé sommaire ...

22/11/2011 — Amendement N° 37 au texte N° 3964 - Article 6 (Adopté)
M. Robinet

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dès que des signalements d'effets indésirables ont été constatés dans le cadre de la pharmacovigilance ou ». Exposé sommaire : Les études de surveillance d'un produit de santé doivent pouvoir être...

22/11/2011 — Amendement N° 36 au texte N° 3964 - Article 4 (Adopté)
M. Robinet

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir l'alinéa 51 dans la rédaction suivante : « 4° À la première phrase du seizième alinéa, les mots : « d'une mesure d'interdiction », sont remplacés par les mots : « d'un retrait de visa » ». Exposé sommaire : Correction d'une ...

22/11/2011 — Amendement N° 35 au texte N° 3964 - Article 4 (Adopté)
M. Robinet

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 41, substituer au mot : « inférieur », le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Fixer un niveau plancher de sanction à un million d'euros est excessif. Cet amendement vise donc à faire de cette somme le plafond des sanc...

22/11/2011 — Amendement N° 34 au texte N° 3964 - Article 4 (Adopté)
M. Robinet

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 13, supprimer les mots : « au premier alinéa de l'article L. 6221-11, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2011 — Amendement N° 33 au texte N° 3964 - Article 4 (Adopté)
M. Robinet

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 13, supprimer la référence : « , L. 5221-7 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2011 — Amendement N° 32 au texte N° 3964 - Article 4 (Adopté)
M. Robinet

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 13, supprimer les mots : « à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-5-2, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2011 — Amendement N° 31 au texte N° 3964 - Article 4 (Adopté)
M. Robinet

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 13, supprimer les mots : « à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5138-5, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2011 — Amendement N° 30 au texte N° 3964 - Article 4 (Adopté)
M. Robinet

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 13, supprimer les mots : « aux deux premiers alinéas de l'article L. 5121-15, au 2° et à la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5121-16, à la première phrase du premier alinéa, deux fois, de l'article L. 5121-17, à...

22/11/2011 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 3964 - Article 2 (Adopté)
M. Robinet

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 3° bis Les deux premières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutes les conventions passées entre les membres des professions médicales ou l...

22/11/2011 — Amendement N° 28 au texte N° 3964 - Article 2 (Adopté)
M. Robinet

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Il précise également les modalités suivant lesquelles les ordres des professions de santé sont associés à cette publication. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que les...

09/11/2011 — Amendement N° 409C rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Robinet

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 165-11, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, est ainsi modifié : a) Après le IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « V. - Toute demande d'inscription, de renouvellemen...

24/10/2011 — Sous-Amendement N° 724 à l'amendement N° 144 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Tombe)
M. Robinet, Mme Hostalier, M. Paternotte

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « b) bis À la dernière phrase, le mot : « du » est remplacé par les mots : « de 1,4 fois le » ; ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionn...

24/10/2011 — Amendement N° 436 au texte N° 3790 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Robinet

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le IV de l'article L. 165-11, dans sa rédaction issue de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « IV bis. - Toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou ...

21/10/2011 — Amendement N° 146 au texte N° 3790 - Article 15 (Retiré)
M. Bur, M. Robinet, Mme Poletti, M. Préel, M. Leteurtre

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE précitée, figurant dans le tablea...