Questions écrites d'Arlette Grosskost

Thèmes : copropriété ; parties communes ; travaux d'économie d'énergie

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les isolations extérieures des bâtiments. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'accent a été mis sur les pertes d'énergie des bâtiments mal isolés. Les citoyens sont conscients des efforts à mener et sont prêts. Cependant, dans la pratique, les moyens n...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir du Haut-Rhin vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans treize magasins funéraires du département du Haut-Rhin sur la bonne ...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; délivrance. délais

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les délais d'attente pour obtenir les cartes nationales d'identité. D'une préfecture à une autre, le délai va de trois semaines à plus de trois mois. Les services de l'état civil proposent à leurs citoyens de se reporter sur une demande de passeport...

Thèmes : entreprises ; PME ; revendications. aide au financement

Mme Arlette Grosskost interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les problèmes de financement des PME. Les PME souffrent d'une économie chahutée, elles bravent la crise avec beaucoup de c...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève à 60 ans l'âge de la retraite pour les salariés du notariat, avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq années (s...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; ruptures de stocks. conséquences

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'accroissement de la dépendance dans l'élaboration des produits pharmaceutiques occidentaux à certains principes actifs fabriqués dans les pays émergents, et essentiels à la production finale. Alors que la Chine et l'Inde contrôleraient aujou...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi des chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux s...

Thèmes : emploi ; recrutement ; demandeurs d'emploi. évaluation. méthodes

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la méthode de recrutement par simulation dite « MRS ». Elle privilégie la qualité et l'habileté des personnes aux diplômes et à l'expérience. Imaginée par Georges Lemoine, directeur d'un pôle emploi dans les Deux-Sèvres et maître de conférence de sociologie à l'université de Poitiers, cette mét...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. statut

Mme Arlette Grosskost alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des médecins scolaires. Les contrats passés avec le rectorat sont des vacations dont la période est fixée sur le calendrier scolaire, c'est-à-dire du 1er septembre au 31 juillet de l'année sui...

Thèmes : recherche ; chercheurs ; expatriation. lutte et prévention

Mme Arlette Grosskost interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le phénomène de fuite des cerveaux en France. Le rapport rendu public en novembre 2010 sur « les expatriés de l'enseignement supérieur français aux États-unis » montre que même si l'expatriation des chercheurs français reste inférieure à celle des autres pays, elle s'accélère. Ces chercheurs sont ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'annulation du Plan Européen d'Aide aux plus Démunis (PEAD). Ce plan représente 500 millions d'euros soit 1 % du budget global de la Politique Agricole Commune et permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens. Dans le département, du Haut-Rhin, c'est 127 89...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi des chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux s...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites "Aubry" de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée ...

Thèmes : plus-values : imposition ; réglementation ; apport de titres. transformation de sociétés

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 151 octies du code général des impôts relatif au régime de report d'imposition des plus-values professionnelles introduit pour encourager la mise en société des entreprises individuelles ou d'une branche complète d'activité par une persone physique. Ce régime impo...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le chômage des seniors. Malgré le souhait du Gouvernement de voir nos seniors rester plus longtemps au travail, le nombre de demandeurs d'emplois de plus de cinquante ans a augmenté de plus de 10 % en 2010 sous le coup de la crise. Les seniors sont les classes les plus fragilisés. Il est plus ...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; locaux nus à usage professionnel. réglementation

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés d'application des règles de dénonciation de l'option à la TVA exercée dans le cadre de l'article 260, 2°, du code général des impôts. En application de cet article, les bailleurs de locaux nus à usage professionnel peuvent opter pour l...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les abus dont seraient victimes certains concitoyens copropriétaires. Alors que 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires, peu de syndics offrent le choix de l'ouverture du compte bancaire séparé, augmentant de ce fait leurs honoraires de 20 % voire plus dans certains cas. A...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants p...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; bouteilles. consigne. mise en place

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la modification existante de la gestion des déchets « sauvages ». En effet, les collectivités sont confrontées à la gestion de l'enlèvement des ordures jetées sur la voie publique (canettes, bouteilles...). La consignation de ces ordures est une méthode qui fonc...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application de la convention nationale signée entre les caisses primaires d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes en mars 2006 qui prévoit que, dans le cadre du respect du libre choix du praticien par le malade, « les caisses s'engagent à ne faire aucune discriminatio...