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Garde à vue


Les interventions d'Arlette Grosskost


Les amendements de Arlette Grosskost pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet que nous allons examiner constitue une véritable avancée, qui est positive dans la mesure où l'on a trouvé un juste équilibre entre les droits de la défense et la prise en considération de la victime. La réforme de la garde à vue a été le feuilleton de l'année ...