Questions écrites d'Annick Le Loch

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) notamment au regard de l'insuffisante reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. Titulaires d'un diplôme d'État, les IBODE ont également suivi une formation complémentaire en vue d'une spécialisat...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des familles demeurant dans l'attente de pouvoir enfin accueillir en leur sein les enfants en cours d'adoption en Haïti . Si à ce jour la situation de 591 enfants haïtiens dont la procédure a atteint le stade du jugement a visiblement pu être réglée, 445 enfants demeurent toujours en ...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. conséquences. apiculture

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'importance particulière pour les apiculteurs français de voir renouvelé le moratoire sur les cultures de maïs génétiquement modifié MON810, mis en cause par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et celle du Conseil d'État qui en a découlé....

Thèmes : sports ; fédérations ; Fédération sportive et gymnique du travail. subventions. versement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre des sports sur la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de moyens liant la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) au ministère des sports. Dans le cadre d'une démarche de civi-conditionnalité, les fédérations sportives doivent s'engager sur dix points auprès du ministère et notamment fournir des données statistiques néc...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; prêts immobiliers. indexation en devises. conséquences

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts immobiliers très spéculatifs et particulièrement sur le sort de 4 000 foyers qui ont souscrit des prêts en francs suisses sous l'appellation « Helvet Immo », auprès de la BNP Paribas Personal Finance, filiale de la BNP. Ces 4 000 particu...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation vécue par certains marins titulaires de pensions de retraite anticipée (PRA) et qui, atteints d'une affection liée à leur exposition à l'amiante, se voient aujourd'hui pr...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; soins et services à domicile. avenant. contenu

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications exprimées par les salariés des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) du secteur de l'aide à domicile. La convention collective branche aide à domicile (CCBAD) a été signée le...

Thèmes : enseignement ; programmes ; éducation sexuelle

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les insuffisances manifestes constatées dans l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, en ce qui concerne l'éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées. Tandis que l'art...

Thèmes : impôts locaux ; taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ; mise en place. perspectives. Corse

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la perspective d'ouvrir aux régions et à la collectivité territoriale de Corse la possibilité de mettre en oeuvre une progressivité de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. La délivrance des certificats d'immatriculation, an...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les revendications statutaires exprimées par les 7 700 infirmiers et infirmières scolaires. En son article 37, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit que le classement en catégorie A des emplo...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le processus de réingénierie de la formation initiale des orthophonistes. Dans le cadre de ce processus, il avait été précisé que la réforme du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences par le ministère en charge de la santé, en partenariat av...

Thèmes : politique extérieure ; Syrie ; situation politique

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Syrie. Depuis le mois de mars, plus de 3 000 syriens ont déjà payé de leur vie leur mobilisation pacifique consistant à demander la libération des prisonniers d'opinion, l'organisation d'élections libres et le départ du président Bachar Al Assad. La répression san...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne simple

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de reconnaissance à ce jour de la bonification de campagne au profit des marins inscrits maritimes qui ont servi militairement en Afrique du Nord entre novembre 1954 et juillet 1962, ayant dûment rapporté la preuve de leur participation dans les unités combattantes à terre et qui sont titulaires de la carte de combatt...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Annick Le Loch interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des suppressions de postes dans l'enseignement technique agricole décidées dans le cadre du programme 143 du projet de loi de finances pour 2012. En effet, le PLF 2012 prévoit la suppression de 280 équivalents temps plein, 168 dans l...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; création d'un État palestinien. attitude de la France

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la suite réservée par la France à la demande de reconnaissance de l'État de Palestine. Lors du Conseil européen du 13 décembre 2010, l'Union européenne s'était déclarée prête à reconnaître l'État de Palestine le moment venu. En France, la majorité de nos concitoyens se déclarent ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; ticket modérateur ; affections de longue durée. liste. modifications

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la scandaleuse inégalité d'accès aux soins introduite par le décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 qui supprime l'hypertension artérielle (HTA) de la liste des affections de longue durée (ALD). Désormais, cette maladie serait donc considérée comme un...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la mise en oeuvre de la politique de l'hébergement et de l'accès au logement en faveur des personnes les plus démunies. Alors que les acteurs associatifs, notamment la Fédération nationale des associations d'accuei...

Thèmes : consommation ; INC ; publications. 60 millions de consommateurs. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de cession du journal 60 millions de consommateurs édité par l'institut national de la consommation (INC). Ce magazine est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs, publiant des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui font autorité, des...

Thèmes : sports ; Centre national pour le développement du sport ; financement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre des sports sur les modalités du financement du centre national pour le développement du sport (CNDS). Cet établissement public sous tutelle ministérielle soutient le développement du sport français sur l'ensemble du territoire national tout comme il contribue à son rayonnement international. Acteur essentiel des politiques territoriales du...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes soulevées par le projet de décret instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité (ATS) pour certains demandeurs d'emploi, destinée à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER). D'un montant de 33,18 €/jour, l'AER bénéficiait en 2010 à 30 000 chômeurs...