Interventions d'Annick Le Loch

Cet amendement a pour objet de limiter le préjudice subi par le consommateur en cas d'absence de livraison d'un bien. L'amendement n° 330 rectifié prévoit qu'à défaut de justification du motif de la non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé.

Il est aujourd'hui de plus en plus fréquent de voir apparaître dans les conditions générales de vente des délais indicatifs de livraison, donnés à titre informatif. Le consommateur est laissé ainsi dans le plus grand flou quant à la date effective de réception de sa commande. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 114-1 oblige les profession...

Je vais apporter de l'eau au moulin de François Brottes. Il ne se passe pas une semaine sans que nous recevions dans nos boîtes aux lettres trois ou quatre flyers pour « alpaguer » nos concitoyens dans des lieux de rendez-vous divers et variés, des hôtels par exemple, pour une réunion au cours de laquelle des entreprises sur le tract que j'ai...

Cet amendement vise à compléter le code de la consommation par un nouvel article destiné à encadrer la pratique des ventes privées, notamment sur internet, et des magasins dits d'usine. Il est avéré que les marchandises vendues dans ces circuits ne sont pas déstockées mais fabriquées spécialement. Le consommateur est ainsi abusé car il croit ac...

Il est défendu. (L'amendement n° 345, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Avec cet amendement, on risquait de toucher très sérieusement à la santé publique. En effet, il ne s'agit pas là seulement d'un texte pour les consommateurs : c'est un sujet de santé publique qui est abordé. Cet amendement visait à modifier le code de la santé publique s'agissant des moins de seize ans, ce qui était grave. Il ouvrait la possibi...

Nous savons que les biens commandés ne sont pas toujours livrés. Il arrive que des professionnels ne puissent pas honorer leurs commandes et, en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le consommateur spolié ne sera pas remboursé. Notre amendement vise à le protéger dans les cas, certes exceptionnels mais particulièrement désagréables, o...

Je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Il est retiré. (L'amendement n° 350 est retiré.)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans notre pays, la consommation est le moteur de la croissance,...

..mais notre appareil de production est en panne, ce qui est fort dommage. Bâtir la croissance sur un seul moteur est très risqué, et ce n'est sans doute pas la bonne option économique. Dans ce contexte, nous devons être très attentifs au droit, à la protection et à l'information du consommateur qui, avec la libéralisation mondialisée des écha...

En effet ! Ce texte devait corriger les effets néfastes du déséquilibre entre les zones commerciales de périphérie, fustigées par tous, et les centres-villes. M. Patrick Ollier, qui, aujourd'hui, est devenu ministre, a certes déposé une proposition de loi discutée en première lecture par chacune des assemblées en 2010, mais avec deux ans de ret...

Monsieur le secrétaire d'État, sans changer de ton, avec constance et ténacité, je vous présente un article additionnel avant l'article 1er qui concerne l'action de groupe. Il s'agit d'instaurer en France une véritable action de groupe permettant à des victimes ayant subi un même dommage, qu'il soit relatif à la consommation, à la santé, à l'e...

qui rejoint parfaitement les critiques et la volonté exposées à l'occasion du présent amendement. Et ce n'est pas l'actualité récente, notamment celle du Mediator ou de différentes victimes sanitaires, qui va nous faire changer d'avis, car ces victimes sont démunies face à de grands groupes lorsqu'il s'agit d'aller en justice.

Je suis désolée de revenir une nouvelle fois sur l'urbanisme commercial. Le travail entamé en 2008 qui ne date certes pas de quatorze ans et demi n'est pas achevé et ne peut, il me semble, rester en l'état. Ce long amendement propose de modifier le code de l'urbanisme et de prendre en compte la fameuse proposition de loi Piron-Ollier tendan...

Nous souhaitons revenir une nouvelle fois sur le « temps partagé ». Un certain nombre de personnes se trouvent enfermées dans des sociétés d'attribution d'immeubles à jouissance en temps partagé sans pouvoir en sortir. Il s'agit, par cet amendement, d'assortir une obligation, déjà acquise, d'un délai sans lequel cette obligation est dénuée de ...

Il s'agit de modifier le code général des impôts, en précisant : « elles refusent d'indiquer leur marge nette par produit à l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires prévus à l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime. » L'Observatoire des prix récemment créé est un dispositif trop peu contraignant vis-à-vis...

Il s'agit toujours du temps partagé. Cet amendement vise à assouplir les règles de retrait en substituant la règle de la majorité à celle de l'unanimité. Il va donc un peu plus loin que le précédent. Cela rendrait service à toutes les personnes liées dans ces sociétés.

Il est avéré que l'état des lieux d'entrée et de sortie ainsi que la récupération du dépôt de garantie constitue deux des plus grandes sources de litiges traités par les associations de consommateurs dans le domaine du logement parce que les locataires sont très souvent mal informés quant à l'importance de l'état des lieux et désarmés devant un...

Cet amendement vise à interdire les modifications contractuelles d'une offre de fournitures d'un service de communications électroniques sans un accord exprès du consommateur. En effet, des services sont parfois proposés de manière gratuite pendant une période d'essai, mais ces propositions gratuites deviennent, dans le silence, des services pa...