Amendements d'Annick Le Loch

I.- Supprimer les alinéas 47 à 49. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de c...

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l'électricité, prévue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le fait de laisser aux organismes qui effectuent la visite des meublés de tourisme, la décision de classement, va multiplier le nombre de décideurs et va nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de classement. Le regroupement au sein d'un même organisme privé, de l'évaluation et de la dé...

Après l'alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants : « Le répertoire est surveillé par un comité de surveillance ainsi composé : « - Le ministre en charge de l'économie ou son représentant ; « - le Gouverneur de la Banque de France ou son représentant ; « - un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; « ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement visant à substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 7 deux phrases rendant indisponible aux établissements de crédit le répertoire national des crédits aux particuliers.

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 7 : « Ce fichier est indisponible aux établissements de crédits. L'emprunteur interroge la Banque de France sur son état d'endettement. ». Exposé sommaire : La création d'un répertoire national des crédits aux consommateurs apparaît désormais essentielle comme instrument de prévention au s...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° Aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs bénéficiant de la location d'un emplacement. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'insérer dans le contrat de location d'un emplacement des indications relatives aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs fa...

Après le premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un tiers au moins des indemnités dues par les agriculteurs abonde un fonds de soutien à la recherche en vue de financer des programmes collectifs de recherche sur les espèces dites mineures ainsi que sur des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant de répondre à la r...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Aux actes accomplis à des fins d'autoconsommation sur l'exploitation agricole. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre l'application d'un droit d'usage des semences de ferme, par exemple, à des fins d'autoconsommation sur l'exploitation. Depuis des millénaires, les agriculteurs utilisent...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'information sur les ressources utilisées pour sélectionner la variété nouvelle est publiée lors de l'enregistrement du certificat d'obtention végétale. ». Exposé sommaire : La publication permet l'information indispensable pour vérifier le respect du partage équitable des avantages exigé par l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'obtenteur s'engage à maintenir au catalogue officiel les variétés dont il a obtenu l'inscription pendant une période de dix ans après la fin de la période de protection des semences certifiées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la continuité d'inscription au catalogue de semenc...

Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « compétentes », sont insérés les mots : «  et à tous les cotisants qui en font la demande ». Exposé sommaire : Les organisations interprofessionnelles reconnues dont les accords sont étendus sont habilitées à prélever des cotisations sur tous les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Les activités exclusivement de multiplication de semences pour le compte de tiers sont dispensées de cette obligation dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9, tel qu'il est rédigé permet en réalité au pouvoir exécutif de choisir si oui ou non les activités mentionnées sont dispens...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et ». Exposé sommaire : L'extension des accor...

Au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les plus » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L.623-24-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que des accords interprofessionnels peuvent venir poser des dérogations aux droits exclusifs des obtenteurs. En regard de la diversité des...

À l'alinéa 6, après le mot : « maritime, », insérer les mots : « dans les interprofessions au sein desquelles les syndicats représentatifs sont représentés ». Exposé sommaire : L'importance de tels accords interprofessionnels permettant des aménagements aux droits exclusifs des obtenteurs impose que la discussion regroupe l'ensemble des re...