Questions écrites d'Annick Girardin

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; personnel des établissements pénitentiaires. perspectives

Mme Annick Girardin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les intentions du Gouvernement en matière de résorption de l'emploi précaire dans les établissements pénitentiaires. En effet, la possibilité offerte par les lois n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et n° 2001-2 du 3 janvier 2001 d'ouvrir, sous conditions, des concours réservés est arrivée au terme de sa période d'app...

Thèmes : outre-mer ; COM : Saint-Pierre-et-Miquelon ; prestations familiales. décret d'application. publication

Mme Annick Girardin interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'avancement de l'élaboration du décret nécessaire pour l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de nombre de prestations familiales, en application de l'ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007. Elle attire notamment son attention sur l'impératif d'intérêt général que constitue le maintien au sein du décret de la pr...

Thèmes : outre-mer ; COM : Saint-Pierre-et-Miquelon ; retraites : fonctionnaires civils et militaires. indemnité temporaire de résidence. réglementation

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les problèmes que rencontrent certains retraités de Saint-Pierre-et-Miquelon titulaires de l'indemnité temporaire prévue par le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952. En effet, alors que l'instruction n° 82-17-B3 du 20 janvier 1982 précise clairement que les absences justifiées par la maladie d'un proch...