Questions écrites d'Annick Girardin

Thèmes : outre-mer ; fonctionnaires et agents publics ; rémunérations. prime spécifique d'installation. réglementation

Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, concernant l'échéance fixée à l'article 1er du décret n° 2010-1747 du 30 décembre 2010 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installati...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; déontologie. respect

Mme Annick Girardin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certains notaires. Plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspicions de malversati...

Thèmes : outre-mer ; retraites : fonctionnaires civils et militaires ; indemnité temporaire de retraite. réforme. perspectives

Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'urgence de la mise en oeuvre effective de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, relatif à l'indemnité temporaire de retraite (ITR) accordée aux fonctionnaires pensionn...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO S...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

Mme Annick Girardin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la hausse du prix du gaz et les conséquences dramatiques sur les foyers. En effet, le nombre de coupures de gaz pour impayés ne cesse de croître : 10 000 en 2008, 110 000 procédures entre le 1er ja...

Thèmes : outre-mer ; retraites : fonctionnaires civils et militaires ; indemnité temporaire de retraite. réforme. perspectives

Mme Annick Girardin alerte M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le non-respect des consignes fixées par la loi et par les autorités ministérielles dans le traitement des dossiers d'indemnité temporaire de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon par la trésorerie générale de Lille. En effet, cette trésorerie persiste à exiger une résidence ininterrompue de 183 jours préalablem...

Thèmes : outre-mer ; COM : Saint-Pierre-et-Miquelon ; traités et convention. entente de sécurité sociale du 17 décembre 2003. champ d'application

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'outrageante et incompréhensible inapplicabilité aux Français résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'entente de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec. En effet, l'article 1er de cette entente définit la "France" comme se limitant...

Thèmes : outre-mer ; COM : Saint-Pierre-et-Miquelon ; agriculture. aides de l'État. France Agrimer. missions

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la publication du décret nécessaire à l'intervention de France Agrimer à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 précise que France Agrimer est bien compétent pour intervenir à Saint-Pierre-et-Miquelon, tout comm...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. effectifs de personnel

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des organisations syndicales des archives de France quant à l'avenir du site parisien des archives nationales. Le « quadrilatère » des archives nationales à Paris, formé autour des hôtels des princes de Rohan-Soubise, fait partie de la liste des sept localisations évoquées par le ra...

Thèmes : emploi ; chômage ; jeunes. lutte et prévention

Mme Annick Girardin alerte M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le chômage des jeunes. En effet, malgré les mesures prises dans ce domaine (contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation, aide de 3 000 euros aux employeurs qui embauchent en CDI leurs anciens stagiaires), le taux de chômage chez les moins de 25 ans pro...

Thèmes : politique sociale ; ressources ; revenu de solidarité active. champ d'application

Mme Annick Girardin demande confirmation à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté de la pleine applicabilité du revenu de solidarité active à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'archipel ne présentant en effet pas le même niveau de spécificité en matière d'insertion que d'autres collectivités ultramarines, le revenu de solidarité active devrait s'y appliquer sans heurt, dans ...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer des emplois, d'effectuer des investissements, mais surtout de ...

Thèmes : état civil ; nom ; changement. patronymes francisés. réglementation

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interdiction pour certains de nos concitoyens de reprendre le patronyme abandonné par leurs parents ou grands-parents alors que ces derniers avaient été forcés de faire cette démarche pour des raisons de survie. Des citoyens, s'appelant alors Rosenberg, Weill, Wolkowicz, sont dev...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le statut des agents du corps de l'environnement. Compte tenu de la spécificité de leurs métiers et le décalage entre les missions exercées par ces agents et les missions définies da...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des infirmiers et infirmières de France, relatives à l'inscription désormais obligatoire et payante à l'ordre national infirmier. En effet, l'exercice de la profession par tout infirmier ou infirmière diplômé voulant pratiquer apparaît désormais subordonné à une inscription à cet ordre. Or un...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; cotisations. montant. disparités

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les différences de niveau des cotisations au sein d'une même mutuelle entre l'Alsace-Moselle et le reste de la France. Dans un exemple récent, la Mutuelle générale de l'éducation nationale, gestionnaire du régime obligatoire des fonctionnaires de l'éducation nationale, de la recherche, de la...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de l...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

Mme Annick Girardin alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'insuffisance des mesures en faveur de l'insertion des personnes handicapées et à mobilité réduite dans la vie économique, sociale et citoyenne. La mise en oeuvre progressive des mesures décidées en 2005 en démontre actuellement les limites et lacunes. Il est désormais urgent de rendre effectif le...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Annick Girardin alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives et dysfonctionnements du dispositif de « l'auto- entrepreneur ». En effet, l'on constate sur le terrain une multiplication des cas de détournement de ce statut, avec notamment le développement d'auto entrepren...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution à l'audiovisuel public ; montant. augmentation

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la redevance audiovisuelle. Celle-ci est désormais de 121 euros pour 2010, alors qu'elle était de 118 euros en 2009 et 116 euros en 2008. Cette augmentation est donc sans commune mesure avec le taux de l'inflation qui devrait servir de référence, comme c'est notamment le cas pour les retraites, ...