Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « III. - Le Gouvernement dépose dans un délai d'un an un rapport établissant le différentiel de niveau des prix et de coût de la vie entre chacune des collectivités énumérées au I et les moyennes nationales. Sur la base de ce rapport, un plafond annuel que le montant des indemnités temporaires de retraite ne peut ex...

I. - Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « en prévoyant un minimum de 360 euros par an ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

I. - À l'alinéa 12, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « La perte de recett...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Conformément à la demande formulée par l'ensemble des parlementaires d'Outre-mer, réunis au sein de leur Intergroupe, cet amendement vise à modifier le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme, afin que soit mené un véritable travail d'évaluation et de prise en compte du niveau des prix en Outre-m...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Conformément à la demande formulée par l'ensemble des parlementaires d'Outre-mer, réunis au sein de leur Intergroupe, cet amendement vise à modifier le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme, afin que soit mené un véritable travail d'évaluation et de prise en compte du niveau des prix en Outre-m...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « avant le 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Conformément à la demande formulée par l'ensemble des parlementaires d'Outre-mer, réunis au sein de leur Intergroupe, cet amendement vise à modifier le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme, afin que soit mené un véritable travail d'évaluation et de ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Conformément à la demande formulée par l'ensemble des parlementaires d'Outre-mer, réunis au sein de leur Intergroupe, cet amendement vise à modifier le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme, afin que soit mené un véritable travail d'évaluation et de prise en compte du niveau des prix en Outre-m...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Conformément à la demande formulée par l'ensemble des parlementaires d'Outre-Mer, réunis au sein de leur Intergroupe, cet amendement vise à modifier le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme, afin que soit mené un véritable travail d'évaluation et de prise en compte du niveau des prix en Outre-Me...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « le 13 octobre 2008 », les mots : « la date d'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° du ) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever le risque de rétroactivité de la loi résultant de son applicabilité prévue à partir du moment de ...

I. - Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...