Questions écrites d'Anne Grommerch

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. usage. réglementation

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation des gens du voyage qui travaillent sur les aires qui leurs sont dédiés. En effet, on remarque que, sur de nombreuses aires réservées aux gens du voyage, ces derniers exercent une activité professionnelle. Ces aires de stationnement n'ont pas pour but l'...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'une des dispositions de la loi de finances pour 2010, qui met en place une imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux. Cette nouvelle imposition concerne également les radios privées qui devront s'acquitter de cette dernière. Or ces radios sont frappées de plein fo...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la revalorisation du statut des permanents de régulation médicale (PARM). En effet, cette revalorisation est attendue principalement par les catégories B et C. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de mise en place de cette revalorisation et à quelle date interviendra ce...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; frais d'optique. concurrence

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes d'un certain nombre d'opticiens concernant la création d'un réseau d'opticiens agréés par différents grands groupes mutualistes. Ces professionnels estiment que ce type de réseaux dans lesquels les professionnels doivent s'engager à respecter des tarifs maximaux risque de li...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes aux enchères ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les lourdeurs administratives qui pèsent sur le marché de l'art. En effet, les disparités, le poids des taxes, des droits dérivés et de la TVA à l'importation des oeuvres d'art sont un obstacle à la croissance de ce secteur. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qui seront prises...

Thèmes : cultes ; Alsace-Moselle ; conseils de fabrique. composition

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions des lois locales maintenues dans les départements d'Alsace et de Moselle selon lesquelles le maire ou son représentant assiste de droit aux délibérations des conseils de fabrique, conseils presbytéraux et consistoires que la commune est chargée d'aider f...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre. Les décrets n° 2004-751 du 27 juillet 2004 et n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ont respectivement institué une aide financière pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale et pour les orphel...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Thionville vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agric...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de places d'accueil spécialisé pour les personnes SEP dépendantes âgées de moins de 60 ans quand le maintien à domicile n'est plus possible avec moins de 500 places long séjour et séjour temporaire sur l'ensemble du territoire national. En effet, selon les textes en vigueur, il n'est autorisé de cré...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels et vacataires ; revendications

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les personnels sous contrats divers qui interviennent dans les écoles pour effectuer des missions diverses. Leur contrat de travail reste précaire mais leurs fonctions sont bien réelles et ils participent totalement à la vie des établissements scolaires et sont parfois de véritables soutiens pour les élèves les...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de famil...

Thèmes : transports routiers ; réglementation ; convois exceptionnels

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le passage des convois exceptionnels dans nos communes. En effet, ces derniers circulent sur le territoire français et traversent des communes qui ne peuvent pas effectuer de travaux liés à la sécurité des habitants et des conducteurs car il est impossible pour un convoi exceptionnel de circuler sur une v...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; reclassement. ancienneté. prise en compte. réglementation

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions concernant le reclassement des agents. En effet, lorsqu'un agent est reclassé dans un nouveau grade suite à un décret modifiant le statut particulier du cadre d'emplois, son ancienneté dans le grade s'entend-elle à la date du reclassement ou à la date d...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; réglementation

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 73 du code des marchés publics. Ce dernier précise que "dans le cadre d'une procédure unique, les prestations d'exécution faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément, sont attribuées après remise en concurrence des seuls ti...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs du gaz qui est indexé sur le pétrole qui baisse. Les industriels verront une réduction de 20 % du tarif de gaz, avec application rétroactive au 1er janvier 2009, mais il n'en est rien pour les consommateurs qui devront attendre la fin de l'hiver 2008-2009. Sachant que la consomma...