Questions écrites d'Anne Grommerch

Thèmes : taxis ; réglementation ; motos taxis

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un mode de transport qui prend de l'ampleur, à savoir les motos taxi. Elle souhaite connaître les mesures de sécurité que doivent prendre les conducteurs vis-à-vis de la clientèle et quelle est la législation en vigueur pour exercer ce métier.

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la disposition qui a été adoptée dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, visant à confier la réalisation des photos d'identité - destinées aux titres d'identité - uniquement aux professionnels de la photogr...

Thèmes : logement ; prix ; hausse. conséquences

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'explosion du prix de l'immobilier ancien. Cette augmentation du prix est un véritable frein pour la vente de ces biens. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il vise pour enraye...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les observations du collectif de défense du cyclomoteur ancien suite à l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Ce collectif soulève que la quasi-totalité des accidents de la route impliquant des deux-roues ne...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'un se...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; perspectives

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'investissement entrepris par les forestiers privés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions le Gouvernement compte mettre en place pour encourager l'investissement des forestiers privés afin de leur permettre d'ass...

Thèmes : logement ; habitat insalubre ; grilles de cotation. réglementation

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la grille d'évaluation de la dégradation et la grille d'insalubrité d'un logement. Elle souhaite connaître les différences entre les deux et leur fonction.

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le plafonnement des effets du quotient familial et ses conséquences pour les contribuables. En effet, les personnes vivant seules et ayant supporté la charge d'un de leurs enfants pendant au moins cinq années bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire dont le plafond ét...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Moselle-Est vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans neuf magasins funéraires du département de Moselle sur la bonne appli...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraite chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont ...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formations des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmières. Depuis la loi du 21 décembre 2006, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté en date du 13 avril 2007. Cela concerne les articles ...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommate...

Thèmes : postes ; La Poste ; relais postaux. Moselle

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les "agences postales communales". Véritables relais dans les zones rurales, elle souhaiterait connaître le nombre de ces agences au sein du département de la Moselle.

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'implantation des éoliennes domestiques à usage privé. Il semble que l'installation d'éolienne à usage privé bénéficie d'un cadre juridique souple. En effet, si la hauteur de mât est inférieure ou égale à 12 mètres, aucune autoris...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, social...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une difficulté existant en matière de droits de mutation par décès dans un cas voisin de celui de la représentation successorale. Dans le cadre de la représentation successorale en ligne directe ou en ligne collatérale, il est acquis que les héritiers venant en représentation, ...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de fi...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés rencontrées par le secteur de la lutte contre les exclusions. La publication des rapports d'orientation budgétaire fait ainsi état dans toutes les régions d'une baisse de moyens financiers allant de...