Les interventions de André Flajolet sur ce dossier
2 amendements trouvés
21/11/2007 — Sous-Amendement N° 315 à l'amendement N° 50 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Flajolet
Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet amendement, après le mot : « étiquette », insérer le mot : « biodégradable ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à aller jusqu'au bout de la logique de l'amendement proposé par la Commission, en précisant que les étiquettes écologiques sont elles-mêmes biodégradables.
21/11/2007 — Amendement N° 16 au texte N° 351 - Avant l'article 6 (Adopté)
Mme Zimmermann, M. Abelin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. Albarello, M. Aly, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Baguet, Mme B...
Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...
