Protection des consommateurs en matière de vente à distance

Disons-le sans ambages : cette proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance déposée par nos collègues de la majorité n'est rien d'autre qu'un texte d'affichage, à quelques semaines des élections régionales, dont le caractère démagogique n'a échappé à personne.

Entendons-nous bien : il n'est pas ici question de minimiser l'émoi qu'ont suscité la faillite récente de la CAMIF, et ses conséquences pour des milliers de consommateurs, que tout le monde sur ces bancs a en tête. Nous ne nions pas non plus l'évidence du développement exponentiel de la vente à distance ces dernières années, et les problèmes ju...

La procédure de l'article 1er sera mise en oeuvre par la DGCCRF, qui pourra obliger le professionnel à informer le consommateur de la mesure administrative qui le vise. En outre, l'obligation d'information à destination des consommateurs se trouve opportunément renforcée. Quant à la conclusion des contrats procédant d'un démarchage téléphonique...

de protéger les consommateurs, vous entendez surtout préserver les entreprises d'une nouvelle réglementation trop contraignante et rassurer les professionnels afin ne pas décourager les initiatives.

Ainsi vous arguez du fait que les très petites entreprises manquent de moyens techniques et juridiques pour se conformer aux réglementations en matière de vente à distance. Cette attention est louable, et aucun des parlementaires sur ces bancs ne souhaite brider un secteur économique en pleine expansion.

Mais ce n'est pas l'objectif affiché par le titre de votre proposition. Et ne vous en déplaise, le consommateur individuel ne dispose pas plus que les TPE des moyens pour se défendre d'un préjudice causé par un professionnel négligent, que votre texte, paradoxalement, protège. De plus, les chiffres éclairent vos desseins d'une lumière que vous...

Alors, de grâce, cessez de vous cacher derrière « le nécessaire équilibre entre la protection du consommateur et la liberté d'action des entreprises » pour reprendre le titre de la deuxième partie du rapport. Les approximations de l'article 1er de la proposition servent surtout à prémunir les très grandes entreprises des effets juridiques de le...

alors même que les consommateurs sont en première ligne et que vous prétendez les défendre ! Pour conclure, ce texte est notable par ce qu'il n'est pas ! Il est stupéfiant de constater que, inspiré en partie par l'affaire de la CAMIF, il ne prévoit pas l'information du consommateur en cas de retrait, par les organismes bancaires, des garantie...

Ce texte n'est donc ni plus ni moins que le cache-misère des promesses non tenues du candidat Sarkozy (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Rien n'a été mis en oeuvre pour augmenter effectivement le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Il s'agit, avant une échéance électorale, de donner un os à ronger aux consommateurs, de les amadouer en...

qui ménage les professionnels et plus particulièrement les grandes entreprises et n'améliore que de façon marginale la protection des consommateurs. Cette duperie, comme tant d'autres, ne peut, en dépit des quelques dispositions favorables aux consommateurs, que fonder le vote de défiance des députes du groupe GDR sur l'ensemble du texte.

La rédaction retenue pour l'alinéa 3 de l'article 1er dispode, s'il apparaît qu'un professionnel est « dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations, générant ou susceptible de générer un préjudice financier pour un grand nombre de consommateurs », que l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut int...

Je retire l'amendement. Je constate toutefois que M. le rapporteur est un peu inconséquent dans ses explications. Il a, en effet, remis en cause les deux dimensions de mon amendement, alors que lui-même en reprend une dans le sien (L'amendement n° 8 est retiré.)

L'amendement n° 7 est du même ordre que celui qui vient d'être rejeté. Je perçois des contradictions dans les réponses apportées par le rapporteur et le secrétaire d'État. Il a été dit par plusieurs intervenants de la majorité, notamment et fort bien par Mme Laure de La Raudière, que cette proposition de loi visait à bâtir des murs contre le d...