Responsabilité environnementale

Cet amendement pose la question de la participation du public. L'article 7, alinéa 4, de la directive est très clair : « L'autorité compétente invite les personnes visées à l'article 12, paragraphe 1, et, en tout état de cause, les personnes sur le terrain desquelles des mesures de réparation devraient être appliquées, à présenter leurs observa...

Je salue la présence de Mme la secrétaire d'État, mais je lui fais observer qu'elle a mal lu l'amendement. L'argumentation qu'elle vient de nous livrer est contenue dans cet amendement, qui prévoit que, sauf cas d'urgence, il peut y avoir une enquête publique.

Cet amendement, qui est dans le droit-fil du précédent, me permet de dire, sans agressivité aucune, à Mme la secrétaire d'État qu'elle ne respecte pas la convention d'Åarhus de 1998. Celle-ci est très claire : lorsqu'un processus décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné doit être informé comme il convient, de manière ...

Je reprends la même argumentation, en précisant que, pour parvenir à une appréciation documentée et consensuelle de la compensation, il importe que toutes les parties prenantes, directes et indirectes, soient associées à la définition des mesures. Je n'ai aucun doute sur le fait que l'avis de la commission et celui du Gouvernement seront défav...

Pour les sites dits « orphelins », c'est-à-dire des sites pollués par des déchets dont l'exploitant ne peut être identifié, est introuvable ou non solvable, l'État peut, à l'heure actuelle, avec le concours éventuel des collectivités territoriales, confier la remise en état à l'ADEME. Notre amendement propose d'étendre ce dispositif à tous les ...

Cet amendement rectifie une erreur dans la rédaction du projet de loi. En effet cela a été rappelé à maintes reprises par le rapporteur, par le président des affaires économiques, par le ministre et par la secrétaire d'État nous débattons de la transposition d'une directive européenne sur laquelle nous nous appuyons donc systématiquement. ...

Je me suis effectivement trompé. En effet, j'ai cité l'article 5 « Action de prévention ». Mais vous avez également commis une erreur, monsieur le rapporteur : dans l'alinéa 3 de l'article 6 « Action de réparation », « L'autorité compétente oblige l'exploitant à prendre les mesures de réparation. » Votre argumentation n'est donc absolument pas ...

Peut-être allons-nous enfin tomber d'accord sur cet amendement. Aux termes de l'alinéa 84 de l'article 1er, il faut « faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures de prévention ou de réparation prescrites ». Si cela lui semble indispensable, l'autorité compétente doit pouvoir suspendre le fonctionnement même de ...

Nous avons remporté une victoire extraordinaire avec cet amendement qui a été repris par la commission. Il constituait le seul acquis que nous ayons obtenu dans cette discussion où, vous l'aurez noté, le rapporteur et le Gouvernement savent faire preuve d'esprit d'ouverture. Mais Mme Kosciusko-Morizet, dans sa très grande sagesse puisqu'elle...

Nous avons regretté hier, lors de la discussion générale, la façon systématique dont ce projet de loi renvoyait à un décret. Celui-ci est prêt, paraît-il, et sans doute le rapporteur a-t-il contribué à son élaboration, tant il s'est investi dans ce projet de loi ce que je salue ici de nouveau. Cela étant, nous estimons qu'il serait possible...

Cet amendement vise à abroger l'article L. 512-11 du code de l'environnement. Introduit par la loi du 2 février 1995, l'article L. 512-11 du code de l'environnement opère la privatisation du contrôle des installations classées soumises à déclaration, en permettant que des organismes privés agréés procèdent à ce contrôle en lieu et place du corp...

Cet amendement demande un rapport. Nous jugeons ce projet de loi très insuffisant car, en définitive, il tire la directive vers le bas. Hier, mon collègue Cochet parlait d'un « texte mou ». De votre côté, vous affirmez qu'il permet de mettre en place un nouveau régime de responsabilité, vous exprimez fortement votre volonté de mettre en applic...

Effectivement, la question est difficile. J'ai bien compris l'argumentation de Mme la secrétaire d'État. Elle choisit, et nous saluons tous cette position, des termes mesurés pour sauvegarder ce qui fait la vie des territoires, en zone Natura 2000. Je me souviens de l'intervention enflammée de Jean Lassalle ici même à propos de Natura 2000 qu'...

Je ne reviendrai pas sur les raisons du dépôt de ces amendements. Nous avons beaucoup discuté, durant l'après-midi sur le sens de ceux-ci. Monsieur le ministre, il est difficilement compréhensible que vous ayez inscrit dans le projet de loi de programme n° 955 relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement à l'article 46, alinéa 11...

L'alinéa 11 a sans doute été écrit, même s'il s'agit d'une conclusion du Grenelle, une fois le premier projet de loi élaboré.

Si l'on avait inscrit cet alinéa dans le projet de loi en discussion, nous aurions disposé d'un levier nous permettant d'aborder cette question pendant la présidence française. En renvoyant le problème au Grenelle de l'environnement, que nous examinerons en octobre et novembre, nous perdons du temps. Sinon, nous aurions pu saisir l'occasion de ...

Lorsqu'un exploitant a poursuivi une activité ayant eu des conséquences néfastes sur le milieu naturel, sa responsabilité devrait pouvoir être engagée. Notre amendement vise à étendre au projet de loi le régime de responsabilité consacré par la cour administrative de Paris par une décision du 31 octobre 1995 concernant les installations classée...

Des désordres se manifestent parfois après la cessation de l'activité qui en est l'origine. Dans ce cas, il apparaît légitime que l'exploitant de l'époque voie sa responsabilité engagée dans la réparation des dommages. Le tribunal administratif d'Amiens, monsieur le rapporteur, avait tranché dans ce sens le 22 septembre 1993 société Perrin ...

Il serait faux de croire que ce projet de loi concerne l'ensemble du territoire français. Un collègue m'a fait remarquer que nous devons faire attention car, dans certains cas, les agriculteurs peuvent être concernés et que cela peut poser le problème du maintien des exploitations agricoles. Le texte ne concerne que les sites visés par la direc...

M. le ministre a précisé au sénateur Jean Bizet que les critères définissant la gravité du dommage seraient transposés par décret. Ces critères extrêmement précis qui figurent dans l'annexe I de la directive ne sont pas faciles à appliquer. Et nous craignons que votre décret soit en retrait par rapport aux exigences de la directive.