Amendement N° 68 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 4 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« après audition publique de la personne envisagée pour l'emploi ou la fonction ».
Exposé Sommaire :
Afin de garantir une meilleure compétence des personnes amenées à exercer les plus hautes fonctions et éviter des nominations de convenance, il conviendrait de faire précéder l'avis de la commission compétente par une audition, à l'instar deshearings qui se pratiquent dans de nombreux pays. Sur la base de cette audition, la commission compétente pourra émettre un avis sur la nomination selon la procédure prévue par l'article 4 du projet de loi.
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