Amendement N° 67 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Déposé le 4 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
À la fin de l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot :
« consécutifs ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le terme « consécutifs ».
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