Sous-Amendement N° 329 à l'amendement N° 306 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 9 juillet 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots :
« dans les conditions fixées par la loi organique ».
Exposé Sommaire :
Le renvoi opéré vers la loi organique n'est pas nécessaire et hypothèque largement la concrétisation de ces nouveaux droits des assemblées parlementaires. En particulier, les groupes de l'opposition se trouveront soumis à la volonté majoritaire s'agissant d'une nouvelle procédure qui les concerne au premier chef.
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