Amendement N° 309 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Bayrou.
Après les mots :
« s'exerce »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« après audition, sur avis public conforme des suffrages exprimés, d'une commission spéciale formée des commissions compétentes de chaque assemblée. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer le pouvoir des deux assemblées dans le processus de nomination aux fonctions des grands organismes dont la mission est de garantir les droits et libertés ou de la vie économique et sociale de la Nation. A cette fin, il introduit le principe de conformité de l'avis rendu par la commission spéciale réunissant les commissions compétentes de chaque assemblée.
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