Amendement N° 262 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement avaient déjà eu l'occasion de dénoncer, en 1re lecture, le caractère superfétatoire de l'inscription dans le texte de la Constitution de « l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques ». Cette disposition est en effet parfaitement inutile et n'entraîne aucune obligation juridique de présenter effectivement des projets de lois de finances en équilibre économique ou financier, ce à quoi les auteurs seraient d'ailleurs opposés : ceci relève d'une politique assumée devant les électeurs, pas d'une règle constitutionnelle.
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