Amendement N° 253 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 8 juillet 2008 ( amendements identiques : 141 189 310 )
Déposé le 8 juillet 2008 par : Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à retirer du projet de loi constitutionnelle toute référence chiffrée aux nombres de membres composant chacune des deux assemblées parlementaires. En première lecture, l'Assemblée nationale a décidé d'introduire dans la Constitution un nombre maximum de députés, nombre fixé à 577. Et le Sénat a, lui, décidé de fixer dans la Constitution le nombre maximum de ses membres à 348. Ces chiffres n'ont pas leur place dans la Constitution. En effet, celle-ci n'a pas à fixer un nombre maximum, pas plus que minimum, des membres des assemblées parlementaires.
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