Amendement N° 216 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 10 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques sauf si celles-ci en décident autrement. ».
Exposé Sommaire :
La publicité est une des conditions de la transparence. Cette possibilité doit donc être laissée à l'appréciation de la commission. Cette proposition existait d'ailleurs dans l'avant-projet de loi.
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