Amendement N° 214 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
1°A. Le premier alinéa de cet article est complété par les mots :
« , ainsi que les droits spécifiques d'exercice, par les députés et les sénateurs, de certaines activités professionnelles à l'issue de leur mandat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans le champ de la loi organique la mise enoeuvre d'un statut du parlementaire en matière de reconversion professionnelle.
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