Amendement N° 211 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« des trois cinquièmes ».
Exposé Sommaire :
La mise en place d'un contrôle parlementaire des nominations doit permettre une véritable prise en compte de l'opposition. Or, exiger que la commission compétente puisse s'opposer aux trois cinquième suppose qu'à elle seule, l'opposition ne puisse valablement s'opposer à une nomination. Le droit de veto ainsi créé est inapplicable. Il convient de ramener ce veto parlementaire à la majorité simple des suffrages exprimés, ce qui laisserait donnerait un droit de contrôle moins irréaliste à l'opposition.
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