Amendement N° 187 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« organique »,
insérer les mots :
« adoptée par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Exposé Sommaire :
L'article 4 du projet de loi constitutionnelle opère un renvoi à la loi organique qui aura la charge de déterminer la liste des emplois et fonctions pour lesquels les nominations du Président de la République seront soumises au contrôle parlementaire. Autrement dit cette disposition déterminera le champ d'application de la disposition constitutionnelle. Il apparaît opportun dans ces conditions de prévoir que la loi organique sera également adoptée à la majorité des trois cinquièmes afin de permettre à l'opposition de jouer un rôle alors qu'il s'agit de la règle du jeu démocratique.
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