Amendement N° 186 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 3 bis
Substituer aux alinéas 2 à 9 de cet article les cinq alinéas suivants :
« 1°) Dans le dernier alinéa, après les mots : « projet », sont insérés les mots : « ou de la proposition ».
« 2°) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un référendum peut être organisé à l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« La proposition qui ne peut être exclusivement abrogative est transmise au Conseil constitutionnel qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution, vérifie le nombre et la validité des signatures collectées.
« La proposition est transmise au Parlement. En cas d'avis favorable de l'Assemblée nationale ou du Sénat, le Président de la République organise un référendum dans les six mois. »
Exposé Sommaire :
L'amendement ici présenté vise à proposer une nouvelle forme de référendum d'initiative populaire.
Il s'agit de préciser qu'un tel référendum ne peut être organisé sur la base d'une proposition qui serait exclusivement abrogative. Une telle procédure doit permettre aux citoyens de participer de manière constructive.
Il est également prévu des garde-fous puisque le Conseil constitutionnel est saisi automatiquement pour vérifier la constitutionnalité de ladite proposition.
La consécration constitutionnelle d'une telle procédure permettrait de revivifier notre démocratie en permettant aux citoyens de jouer un rôle de premier plan en dehors des élections.
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