Amendement N° 152 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 8 juillet 2008 ( amendement identique : 5 )
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 3 bis
Supprimer l'alinéa 7 de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le seuil de participation des électeurs ne doit pas être une condition de prise en compte du vote populaire.
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