Amendement N° 97 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Anciaux.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 5
Compléter l'alinéa 14 de cet article par les deux phrases suivantes :
« Sauf disposition conventionnelle, ce mandat de représentant n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise, par parallélisme avec les dispositions relatives aux délégués du personnel faisant office de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, que le mandat de représentant de la section syndicale confié à un délégué du personnel n'ouvre pas droit à un crédit d'heures spécifique.
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