Amendement N° 79 rectifié (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Dans l'alinéa 3 de cet article, après la deuxième occurence des mots :
« au-delà »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant, en deçà ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux entreprises ou branches qui le souhaitent de prévoir des contreparties obligatoires en repos en cas d'heures supplémentaires réalisées non seulement au-delà, mais aussi en deçà, du contingent annuel d'heures supplémentaires.
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