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Amendement N° 4 (Adopté)

Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot :

« nationale, »,

insérer les mots :

« qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et ».

II. - En conséquence, après le mot :

« votants »,

supprimer la fin de l'alinéa 7 de cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec l'amendement de clarification des critères de représentativité déposé à l'article 1er.

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