Amendement N° 36 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 5
Dans l'alinéa 11 de cet article, après le mot :
« syndical »,
insérer les mots :
« , celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : doivent également être applicables au cas des représentants de la section syndicale les règles relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression du mandat de délégué syndical (en cas de passage important et durable de l'effectif de l'entreprise sous le seuil de 50 salariés).
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