Amendement N° 33 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 5
Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« dans les établissements »,
les mots :
« de l'établissement ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel (parallélisme formel entre l'entreprise et l'établissement, le seuil de 50 valant pour l'un et l'autre).
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