Amendement N° 27 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 4
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« dans les établissements »,
les mots :
« l'établissement ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : le seuil de cinquante s'applique à l'entreprise comme à l'établissement.
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