Amendement N° 241 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008 ( amendement identique : 187 )
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 2
Dans l'alinéa 18 de cet article, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« au plus tard le 30 juin 2009 ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment utile d'imposer une date butoir pour l'intervention d'une loi relative aux moyens de renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les petite entreprises.
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