Amendement N° 213 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 2
Après l'alinéa 20 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 2122-7-1. - Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui feront l'objet de la négociation collective de branche, ainsi que les modalités de son organisation ».
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi affirme l'importance du dialogue social dans l'élaboration des normes de droit du travail. Dans un tel cadre, il convient de relancer la dynamique de la négociation collective dans les branches, en particulier dans celles où, par exemple, les conventions collectives mériteraient d'être actualisées. Le présent amendement vise donc à fixer un « agenda social » de la branche.
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